Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

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Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

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www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,

  • le nombre de lots dans l'immeuble,

  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,

  • les procédures dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Dernière mise à jour le 26 avril 2016

Références


www.service-public.fr

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