Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde
Avertissement
Un décret doit préciser les modalités d'application du plan de sauvegarde. Dans l'attente de la parution de ce texte, les informations contenues dans cette page sont à jour des modifications introduites par la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) .
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté en tout ou partie à de graves difficultés sociales, techniques, financières, le préfet peut constituer une commission spéciale chargée de proposer un plan pour résoudre les difficultés.
De quoi s'agit-il ?
Le plan de sauvegarde est destiné à résoudre les problèmes rencontrés par la copropriété. Ces problèmes peuvent être, en tout ou partie, d'ordre :
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social (copropriétaires défaillants),
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technique (immeuble dégradé),
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financier (taux d'impayés importants).
Intervention d'une commission
Une commission est chargée d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.
Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :
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du maire de la commune de l'immeuble,
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du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
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d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
-
de l'administrateur provisoire s'il en existe un.
La commission est composée :
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du maire de la commune de l'immeuble,
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du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
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du président du conseil départemental,
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du président du conseil syndical ou de l'administrateur provisoire.
Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.
Mesures de sauvegarde
Le plan de sauvegarde proposé par la commission fixe les mesures qui doivent permettre dans un délai de 5 ans de :
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redresser la situation financière de la copropriété,
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clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,
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clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public,
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réaliser des travaux de conservation de l'immeuble (réfection du gros œuvre, traitement de l'insalubrité...) ou permettant de réduire les charges de fonctionnement trop importantes,
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restaurer les relations sociales dans l'immeuble,
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instaurer la mis en place de mesures d'accompagnement.
Communication du plan
Un projet de plan de sauvegarde est d'abord soumis à l'approbation :
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du préfet,
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du maire,
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du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
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et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.
Le projet de plan ainsi que le plan définitivement approuvé sont adressés pour information, par lettre recommandée avec avis de réception :
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au syndic,
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ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un.
Obligations du syndic
Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan. À ce titre, il doit :
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les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,
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ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est déjà programmée dans les 6 mois.
Le syndic doit par ailleurs remettre sans frais tous les documents nécessaires au plan de sauvegarde, par lettre recommandée avec avis de réception :
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au préfet,
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au maire,
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et au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat.
Le défaut de communication de ces pièces engage la responsabilité du syndic 1 mois après une mise en demeure restée sans réponse.
Conséquences en cas d'échec des mesures de sauvegarde
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, l'état de carence peut être déclarée en justice et une procédure d'expropriation peut être engagée.
Pour en savoir plus
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Guides sur la copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10 : Articles L615-1 à L615-6
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