Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Droit à l'image et protection de la vie privée
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.
Quelles images sont concernées ?
Les images peuvent être des photos ou des vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, événement familial ou professionnel, manifestation culturelle, politique ou religieuse...La reproduction ou la diffusion de ces images doit donc respecter les principes du droit de la vie privée et du droit à l'image.
Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.
Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple :
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d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information (image de journalisme) ou de création artistique,
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d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information,
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d'images illustrant un sujet historique...
Qui est concerné ?
Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image.
Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé.
Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .
Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).
Même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.
À savoir : pour une personne protégée (curatelle ou tutelle), la personne chargée de sa protection doit, dans la majorité des cas, saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille. Le juge ou le conseil de famille pourra autoriser ou refuser la reproduction de son image.
Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).
Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.
Les héritiers d'une personne décédée peuvent s'opposer à la diffusion de son image après son décès s'ils en éprouvent un préjudice personnel (par exemple, l'atteinte à la mémoire du défunt).
Quels sont les recours ?
Si votre image a été utilisée sans votre accord, vous pouvez saisir un tribunal civil, pénal ou la Cnil.
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :
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le retrait des photographies litigieuses,
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l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
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le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.
Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour réclamer des sanctions pénales contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
* Cas 1 : Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : Pré-plainte en ligne
* Cas 2 : Par correspondance
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
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les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Sanctions pénales :
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photographier ou filmer, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit d'un montage, est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image par un site internet ou un réseau social, si votre demande de suppression au responsable du site est restée sans succès.
Téléservice : Plainte en ligne auprès de la Cnil
La Cnil peut prononcer plusieurs types de sanctions (avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires...).
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Plainte en ligne auprès de la Cnil
[Téléservice]
Où s'adresser ?
Pour tout renseignement complémentaire
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
Le dépôt de plis à l'accueil est possible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Pour recevoir une information juridique gratuite ou pour avoir recours à la médiation pénale pour certains litiges de la vie quotidienne (troubles de voisinage, petits vols, dégradations...) ou de nature familiale (non paiement de pension alimentaire, non présentation d'enfant)
Ministère chargé de la justice
Pour toute information sur ses droits, une aide pour des démarches juridiques ou une consultation juridique
Ministère chargé de la justice
Pour saisir le tribunal d'instance
Références
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1 : Procédure de référé
- Code civil : articles 7 à 15 : Article 9 : respect de la vie privée
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7 : Atteinte à la vie privée
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés : Article 38
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