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Présentation du dossier de candidature à un marché public

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Tout savoir sur la démarche

Dans une procédure de marché public, le candidat remet un dossier comportant toutes les informations demandées par l'acheteur pour que ce dernier puisse évaluer l'offre, la capacité économique et financière, et les capacités techniques et professionnelles du candidat. Ces documents étant souvent la seule interface avec l'acheteur, le fournisseur doit y attacher une attention particulière et montrer qu'il a bien cerné les besoins spécifiés.

Différence entre offre et candidature

Le dossier de réponse à un marché public comprend :

  • la candidature, qui permet à l'acheteur d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer son activité professionnelle ainsi que ses capacités économiques et financières ;

  • l'offre, qui constitue la réponse au besoin exprimé par l'acheteur. Elle comprend, en particulier, le prix des prestations et les moyens mis en œuvre pour réaliser la demande.

L'analyse de la candidature et celle de l'offre sont distinctes.

Présentation de la candidature

Dans le dossier de candidature, l'acheteur ne peut demander que des renseignements et des documents figurant dans une liste fixée réglementairement. Dans ce cadre, il peut ne demander que ceux qui lui paraissent significatifs.

Le candidat doit fournir au moins :

  • une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public ;

  • des documents et renseignements qui permettent à l'acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles.

Il doit indiquer s'il a recours à d'autres fournisseurs ou prestataires.

S'il le juge nécessaire, l'acheteur peut aussi demander les documents suivants :

  • une déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat (global ou uniquement celui du domaine d'activité qui fait l'objet du marché) des 3 derniers exercices au maximum ;

  • des déclarations de banques ou une preuve d'une assurance des risques professionnels ;

  • les bilans, ou extraits de bilan, des 3 dernières années.

Pour juger des capacités techniques et professionnelles des candidats, la réglementation fixe la liste des justificatifs qu'un acheteur peut notamment demander :

  • une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années ;

  • l'effectif moyen annuel pendant les 3 dernières années ;

  • l'indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise ;

  • le description de l'outillage dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;

  • les mesures de gestion environnementale que le candidat appliquera lors de l'exécution du marché.

Il faut donc lire attentivement les documents de la consultation et/ou l'avis de marché pour connaître les attentes de l'acheteur.

Les candidats sont dispensés de fournir les documents s'ils peuvent être obtenus gratuitement en ligne, à condition qu'ils fournissent les informations nécessaires à leur consultation.

Pour les avis de marché signalés par le logo MPS (Marchés publics simplifiés), les candidats peuvent ne fournir que leur numéro SIRET à la place des attestations demandées.

Si une candidature ne contient pas toutes les pièces, l'acheteur peut demander au candidat de compléter son dossier dans un délai approprié et identique pour tous.

L'acheteur ne peut pas imposer la fourniture de documents originaux, de copie certifiée conforme ou de traduction certifiée.

L'acheteur peut aussi prévoir que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui sont toujours valides.

En cas de candidature groupée, d'autres documents peuvent être demandés (pouvoirs donnés au mandant, par exemple).

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres fournisseurs ou entrepreneurs, il doit justifier aussi de leurs capacités.

À noter : à compter du 1er octobre 2018, lorsqu'un acheteur demandera un certificat, une attestation ou un document de preuve, il ne pourra demander que les pièces justificatives référencées dans la base de données e-Certis de la Commission européenne.

Document unique de marché européen (Dume)

Parmi les documents de la consultation, l'acheteur peut mettre de façon facultative à la disposition des candidats un document unique de marché européen (Dume), à la place des documents suivants :

  • déclaration sur l'honneur du candidat de n'entrer dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public ;

  • documents et renseignements demandés pour vérifier l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économique et financière et les capacités techniques et professionnelles ;

  • recours aux capacités d'autres fournisseurs ou prestataires.

Un document unique de marché européen déjà utilisé dans une procédure antérieure peut être accepté à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

L'acheteur peut aussi demander que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l'indique dans les documents de la consultation.

À noter : ce document sera obligatoire à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

Liste officielle d'opérateurs d'un État européen

Pour vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la procédure, l'acheteur demande des justificatifs.

Lorsque le candidat est inscrit sur une liste officielle d'opérateurs agréés d'un État de l'Union européenne ou s'il dispose d'un certificat délivré par un organisme de certification, il peut présenter un certificat d'inscription ou le certificat délivré par l'organisme de certification à la place des justificatifs demandés.

Cependant, un certificat supplémentaire est quand même demandé lors de l'attribution du marché pour vérifier aussi la régularité de sa situation fiscale et sociale.

Présentation de l'offre

L'offre doit être transmise en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement, seule la dernière reçue est examinée. Pour modifier une offre déjà réceptionnée, le candidat doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.

L'organisme peut demander que l'offre soit accompagnée d'échantillons, de maquettes, etc. Si cette demande implique un investissement, elle peut donner lieu au versement d'une prime dont le montant est indiqué dans les documents de la consultation.

À noter : il convient aussi d'indiquer dans l'offre la part que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter et notamment à des petites et moyennes entreprises.

Dernière mise à jour le 6 avril 2017

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