Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Harcèlement en ligne
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est un délit. On parle aussi de cyberharcèlement. Il est plus sévèrement puni si la victime a moins de 15 ans.
De quoi s'agit-il ?
Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportement répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)
C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.
Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de « cyberharcèlement ».
Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...
Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre "amis" sur un réseau social).
À savoir : le harcèlement scolaire fait l'objet d'une répression spécifique.
Qui est responsable ?
Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.
La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques. Ces intermédiaires techniques peuvent être les responsables d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne ou un hébergeur de blogs.
Un intermédiaire ne sera responsable que si :
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il a eu connaissance des messages publiés,
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et s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance.
Retrait des contenus
La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.
Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de demander le retrait de tel ou tel contenu au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises.
Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.
Les réseaux sociaux permettent également de "bloquer" une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact.
À noter : sans être personnellement victime, un téléservice spécifique permet à tout le monde de signaler des contenus illicites auprès de la police et de gendarmerie.
Plainte et enquête
Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.
Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.
Huissier de justice
La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits. Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.
Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.
Peines encourues
* Cas 1 : L'auteur est majeur
L'auteur d'un harcèlement en ligne risque :
-
2 ans de prison,
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et 30 000 € d'amende.
La peine maximale est portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si la victime a moins de 15 ans.
* Cas 2 : L'auteur est mineur
Si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale pour un harcèlement sur une personne de plus de 15 ans sera de :
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1 an de prison,
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et 7 500 € d'amende.
Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale sera de :
-
18 mois de prison,
-
et 7 500 € d'amende.
Les sanctions et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de règles spécifiques.
Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement et devront indemniser les parents de la victime.
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Références
- Code pénal : article 222-33-2-2 : Peines encourues en cas de harcèlement en ligne
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