Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel par un véhicule neuf
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule particulier (VP) neuf si, dans le même temps, vous mettez à la casse un véhicule diesel ancien. Cette prime s'ajoute à la prime écologique (bonus).
Conditions
Pour bénéficier de la prime, vous devez remplacer un ancien diesel par un véhicule neuf et peu polluant et remplir l'ensemble des conditions suivantes.
Pour percevoir la prime de conversion, l'achat du véhicule neuf doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
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utiliser le gazole comme carburant principal,
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avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006,
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appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP) ou des camionnettes (CTTE),
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appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,
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avoir été acquis depuis au moins 1 an,
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être immatriculé en France dans une série normale,
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ne pas être gagé,
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ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
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être remis pour destruction à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
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faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.
À noter : la prime à la casse n'existe plus ; pour bénéficier d'une aide il faut donc détruire un véhicule diesel ancien et acheter un véhicule moins polluant.
L'aide vous est versée si vous êtes majeur et domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) ou d'une camionnette (CTTE).
Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
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soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
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soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
À savoir : le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.
Le véhicule neuf acheté ne doit pas utiliser comme carburant le gazole seul ou le gazole couplé à une autre source d'énergie :
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mélange gazogène-gazole (GG) ;
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gazole-électricité (hybride rechargeable) (GL) ;
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gazole-électricité (hybride non rechargeable) (GH) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) (GF) ;
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bicarburation gazole-GPL (G2) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) (GM) ;
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mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) (GQ). »
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :
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une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO₂/km,
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ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence ou gaz et émettant entre 21 et 60 grammes de CO₂/km.
Montant
* Cas 1 : Année 2016 (véhicules commandés avant le 31 décembre 2016 et livrés avant le 31 mars 2017)
* Cas 2 : Année 2017
Cette aide s'ajoute :
Attention : quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la majoration, vous devez en faire vous même la demande.
Vous devez l'adresser au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales
En cas de demande de la prime de conversion, il faut fournir les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°13621*15
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Copie de la carte grise barrée et revêtu de la mention : vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction suivie de votre signature, (ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation)
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Copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé
En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original
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Attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf
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Certificat de non-gage établi par les services préfectoraux,
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En cas de différence entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne
Attention : en cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.
En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.
À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.
Services en ligne
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Demande de versement du bonus
[Formulaire - Cerfa n°13621*15]
Références
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6 : Conditions d'attribution
- Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13 : Montants et modalités de versement des aides
- Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Motorisé par
, un service d'aYaline