Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
À quelle température doit être chauffé un logement ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.
Température réglementaire
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.
* Cas 1 : Logement occupé
Dans un logement récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces.
La température obligatoire de chauffage de l'ensemble des pièces d'un logement est fixée à 19°C.
Dans un logement en location, quelle que soit sa caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation des travaux nécessaires.
À noter : la loi n'a pas définit ce que signifie « se chauffer normalement », ce point relève de l'appréciation du juge.
* Cas 2 : Logement inoccupé
La température maximum obligatoire de chauffage pour l'ensemble des pièces composant ce logement est fixée à :
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16°C pour une inoccupation entre 24 et 48 heures consécutives,
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8°C pour une inoccupation supérieure ou égale à 48 heures consécutives
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
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au centre de la pièce ou du local,
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et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Contrôle de température
La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements.
Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.
Attention : si la température s'établit entre 18°C et 19°C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :
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votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,
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le syndicat des copropriétaires si vous êtes propriétaire occupant d'un appartement en copropriété.
Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
Démarche contentieuse
La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non respect des températures réglementaires.
Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.
* Cas 1 : Vous êtes locataire
Pour engager la responsabilité de votre propriétaire, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Tribunal d'instance (TI)
* Cas 2 : Vous êtes copropriétaire
Pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, vous devez saisir le tribunal de grande instance.
Tribunal de grande instance (TGI)
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Références
- Code de l'énergie : articles R241-25 à R241-29 : Température maximum (articles R241-25 à R241-27)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-1-1 à R*111-17 : Température minimum (logement récent ou neuf)
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