Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau social et fiscal.
Comment faire
Seul le représentant légal de l'entreprise (gérant, président, entrepreneur individuel...) peut décider de la cessation temporaire de l'activité, en parallèle avec une interruption de toute exploitation de l'activité.
S'il s'agit d'une société, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'1 mois après l'assemblée générale.
Dans le mois qui suit l'interruption de l'activité, la cessation temporaire doit être déclarée auprès du CFE dont dépend le professionnel.
Cette déclaration entraîne :
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une inscription modificative au RCS pour un commerçant ou au Répertorie des métiers (RM) pour un artisan ;
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l'insertion automatique au Bodacc de la cessation temporaire d'activité (ce qui la rend opposable aux tiers) ;
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l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) (qui est facultative).
La procédure est payante (frais de publicité, de greffe, etc.).
* Cas 1 : Société et personne morale
Formulaire : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
* Cas 2 : Entrepreneur individuel, commerçant, artisan, personne physique...
Formulaire : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
Centre de formalités des entreprises (CFE)
À savoir : en aucun cas, la mise en sommeil ne peut être mise en place lors d'une procédure collective ou de prévention des difficultés des entreprises (redressement judiciaire, par exemple).
Durée
L'inactivité est provisoire et sa durée est limitée à :
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2 ans pour une société ;
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1 an pour une entreprise individuelle (renouvelable une fois en cas d'activité commerciale).
Obligations comptables
Le dirigeant d'une société doit, notamment, poursuivre :
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l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels;
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la tenue des réunions d'assemblées générales.
Le bail commercial de l'entreprise peut être résilié, ou non renouvelé par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L'entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l'entreprise individuel.
Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n'emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité) :
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les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d'établir un bilan et un compte de résultat,
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les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.
L'allègement prévu ne s'applique pas s'il s'agit d'opérations modifiant la structure du bilan :
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entrée ou sortie significative de trésorerie ;
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dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges ;
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augmentation ou réduction du capital et distribution de dividendes (pour les sociétés).
Cette dérogation est applicable uniquement aux 2 premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité.
En revanche, elle cesse d'être applicable en cas de reprise d'activité ou en cas d'embauche d'un salarié.
Cotisations sociales
En matière de couverture sociale, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
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s'il relève du régime des travailleurs non salariés, ses charges sociales sont calculées sur une base minimale ;
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s'il relève du régime général de la sécurité sociale, il n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.
La cessation temporaire d'activité n'a pas d'incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés restent dues.
Conséquences fiscales
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dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
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imposition sur les bénéfices : même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, la société ou l'entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention "néant".
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la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité seulement au bout de 12 mois consécutifs, ce qui signifie que l'entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois et en est exemptée seulement après cette période.
Fin de la mise en sommeil
À l'issue de la suspension temporaire d'activité, le dirigeant peut :
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reprendre son activité = réactivation de l'entreprise ;
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cesser définitivement l'activité = dissolution de l'entreprise, avec radiation des registres (RCS ou RM) ;
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céder l'activité = cession de l'entreprise ou du fonds de commerce.
Dans tous les cas, le dirigeant doit effectuer une nouvelle modification auprès du CFE.
Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres, afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après en avoir informé son représentant légal.
En cas de radiation, le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois pour la contester auprès du juge commis à la surveillance des registres.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
[Formulaire - Cerfa n°11682*03]
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2)
[Formulaire - Cerfa n°11678*05]
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
- Code de commerce : articles L123-25 à L123-28 : Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
- Code de commerce : article R123-130 : Radiation d'office
- Code de commerce : article R123-5 : Déclaration de cessation temporaire d'activité
- Code de commerce : article R123-69
- Code de commerce : article R123-66 : Modification immatriculation RCS
- Code de commerce : article D123-208-01
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