Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Fichiers de police judiciaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En France, il existe 3 fichiers de police judiciaire qui sont le Taj, le Fnaeget le Faed. Le Taj est un fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales. Les données qui sont enregistrées varient selon le type d'individu fiché. Seuls les personnels habilités ont accès à ces fichiers. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné. Vous avez le droit de demander l'effacement de votre inscription au sein de ces fichiers.
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'un fichier d'antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales.
Il est utilisé :
-
dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d'infractions)
-
et d'enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).
Le Taj résulte de la fusion du Stic et du Judex.
Le Fnaeg sert notamment à faciliter l'identification et la recherche :
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des auteurs d'infractions à l'aide de leur profil génétique ;
-
et de personnes disparues à l'aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.
Le Faed sert notamment :
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à la recherche et à l'identification des auteurs de crimes et de délits ;
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et à la poursuite, à l'instruction et au jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées sont :
-
auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe ;
-
les victimes de ces infractions ;
-
les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition.
Les personnes concernées sont :
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personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d'une infraction) ;
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personnes identifiées (auteurs, par exemple, d'une infraction de nature sexuelle, d'un crime contre l'humanité, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne etc.)
Les personnes concernées sont :
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celles mises en cause lors d'une procédure criminelle ou délictuelle (enregistrements des traces d'empreintes, des empreintes digitales etc.) ;
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les personnes décédées (empreintes digitales et palmaires) ;
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les personnes grièvement blessées et dont l'identité n'a pu être établie.
Données enregistrées
Auteurs ou complices de crime, délit ou contraventions de 5e classe notamment :
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identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
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date et lieu de naissance ;
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profession ;
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état de la personne ;
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signalement ;
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photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.
Victimes des infractions notamment :
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identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
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date et leur de naissance ;
-
profession ;
-
état de la personne.
Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition notamment :
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identité, situation familiale, nationalité, adresse ;
-
date et lieu de naissance ;
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profession ;
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signalement (personnes disparues et corps non identifiés) ;
-
photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale ;
-
photographie (personnes disparues et corps non identifiés).
Les empreintes sont complétées des informations suivantes :
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nom, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
-
le service ayant procédé à la signalisation ;
-
la nature de l'affaire et la référence de la procédure.
Les données contenues dans le Faed sont notamment :
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le sexe de la personne et, lorsqu'ils sont connus, ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance et éléments de filiation ;
-
la nature de l'affaire et la référence de la procédure ;
-
et le service ayant procédé à la signalisation ou au relevé des traces.
Accès aux données
Seuls les personnels habilités (policiers, magistrats etc.) ont accès au Taj, dans le cadre des enquêtes judiciaires ou administratives.
Le Taj est consulté en cas de demande de nationalité française ou de candidature à un emploi public ou privé dans le domaine de la sécurité ou de la défense.
Seuls les personnels habilités peuvent consulter le Fnaeg (par exemple, les personnes habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale).
Le Faed n'est accessible qu'aux fonctionnaires et militaires habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Durée de conservation
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Type de données |
Durée |
|---|---|
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Majeur mis en cause |
20 ans (toutefois, cette durée peut être réduite à 5 ans (par exemple, pour certains délits prévus par le code de la route) ou être portée à 40 ans pour certaines infractions (par exemple, empoisonnement, enlèvement, séquestration, prise d'otage, exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée, crime contre l'humanité, génocide, meurtre, assassinat etc.)). |
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Mineur mis en cause |
5 ans (toutefois la durée de conservation peut être portée à 10 ans pour certaines infractions (par exemple,vol avec violences, exhibition sexuelle etc.), voire à 20 ans pour d'autres (par exemple, viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme etc.)). |
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Victime |
15 ans |
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Données sur un meurtre ou des blessures graves |
Jusqu'à la résolution de l'enquête |
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Type de données |
Durée |
|---|---|
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Personne définitivement condamnée, décédée, disparue, ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe, acquittement pour trouble mental |
40 ans |
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Personne mise en cause pour notamment des infractions de nature sexuelle, les crimes contre l'humanité et les actes de terrorisme |
25 ans |
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Empreintes génétiques d'un ascendant ou descendant d'une personne disparue prélevées avec leur accord (disparition inquiétante ou suspecte) |
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant une durée de 25 ans. |
La durée de conservation varie selon la gravité des faits et l'âge de la personne impliquée (majeure ou mineure). Elle est au maximum de 25 ans.
Toutefois, la durée de conservation maximale des traces et empreintes ainsi que des informations liées varie en fonction de la gravité de l'infraction, de la qualité de la personne concerné et du caractère national ou international de la procédure.
Recours
* Cas 1 : Vous êtes mis en cause
Si votre inscription au Taj ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.), vous pouvez demander son effacement du fichier.
Votre demande doit être faite par lettre RAR :
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soit auprès du procureur de la République de la juridiction où vous avez été jugé ;
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soit au juge des libertés et de la détention qui se situe dans chaque tribunal de grande instance ;
-
soit à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). Cette dernière transmettra votre demande auprès du responsable des données du traitement.
Si vous êtes une personne morale, vous ne pouvez présenter votre demande qu'auprès du procureur de la République.
Centre de contact : Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : Vous êtes victime
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription dans le Taj dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.
Vous devez adresser votre demande écrite à la Direction générale de la Police nationale.
Direction générale de la Police nationale
11 Rue des Saussaies - 75008 Paris
Téléphone : 01 42 66 05 97
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed, si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).
Votre demande doit être faite par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent.
Le procureur de la République se situe au sein de chaque tribunal de grande instance.
Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.
Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.
Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention
Ce juge se situe au sein de chaque tribunal de grande instance.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR.
En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre RAR. Il s'agit d'une section de la cour d'appel.
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
Cour de cassation
Vous pouvez demander l'effacement de votre inscription au Faed, si votre inscription ne vous semble plus justifiée (relaxe, acquittement, non lieu etc.).
Votre demande doit être faite par lettre RAR au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause (par exemple, tribunal de grande instance). Votre demande peut être également adressée au procureur de la République de votre domicile qui transférera votre demande auprès du procureur compétent. Dans tous les cas, la demande doit être faite avec le formulaire cerfa n°12411*01.
Le procureur de la République se situe au sein de chaque tribunal de grande instance.
Une réponse du procureur vous est adressée par lettre RAR dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande.
Si le procureur ne vous répond pas dans le délai de 3 mois, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (par lettre RAR) dans un délai de 10 jours à compter de la fin du délai de 3 mois.
Si le procureur refuse l'effacement, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de sa réponse pour saisir le juge des libertés et de la détention
Ce juge se situe au sein de chaque tribunal de grande instance.
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.
L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR.
En cas de refus du juge des libertés et de la détention, vous pouvez, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l'ordonnance, saisir le président de la chambre de l'instruction par lettre RAR. Il s'agit d'une section de la cour d'appel.
Dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre demande, le président accepte ou refuse par ordonnance la suppression des données au sein du fichier. L'ordonnance vous est envoyée par lettre RAR. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation uniquement si elle ne respecte pas certaines conditions de forme.
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
Cour de cassation
Pour en savoir plus
-
Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Références
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques : infractions concernées
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés : Articles 9 et 45
- Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21 : Fichier national automatisé des empreintes génétiques : données enregistrées
- Code de procédure pénale : articles R40-23 à R40-34 : Traitement d'antécédents judiciaires
Voir aussi
-
Fichiers bancaires
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline