Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment faire rétablir son permis de conduire français après une expatriation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous avez obtenu un permis étranger en échange de votre permis français lors d'une expatriation, vous pouvez demander à votre retour en France le rétablissement de vos droits à conduire. Vous devez remplir certaines conditions et déposer une demande d'échange.
Conducteurs concernés
Vous êtes concerné si vous avez obtenu votre permis français par examen, avant votre expatriation. Peu importe votre nationalité.
Vous n'êtes pas concerné si vous avez obtenu votre permis français :
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par conversion de votre brevet militaire,
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ou à l'occasion d'un précédant échange contre un permis étranger.
Conditions pour le rétablissement du permis français
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
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avoir acquis votre résidence normale en France,
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détenir un permis non européen valide, dont l'échange est possible en France,
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ne pas faire l'objet d'une mesure de restriction, suspension, d'annulation ou de retrait de votre droit à conduire en France et dans le pays qui vous a délivré votre permis étranger.
Le rétablissement des droits à conduire ne vaut que pour les droits acquis en France.
Les autres catégories du permis obtenues à l'étranger doivent faire l'objet d'une demande d'échange de permis.
Démarches
Vous disposez d'un an à partir de votre retour en France pour effectuer votre demande.
Suivant votre département, adressez-vous à :
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votre préfecture ou sous-préfecture,
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à Paris, à la préfecture de police.
Avant de vous déplacer, renseignez-vous en préfecture ou consultez son site internet. Certaines préfectures n'acceptent le dépôt des demandes que par courrier, d'autres demandent de renseigner un questionnaire en ligne (à présenter obligatoirement avec la demande). D'autres préfectures proposent un service de prise de rendez-vous en ligne pour faciliter la démarche.
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Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis
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Formulaire 06 cerfa n°14948*01 imprimé en couleur
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2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle
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1 attestation récente de la validité de votre permis étranger (absence de suspension, d'annulation et de retrait) établie par l'État qui a procédé à l’échange contre votre titre français
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1 justificatif du rétablissement de votre résidence normale en France (document prouvant votre entrée en France, certificat de radiation au registre des Français établis hors de France délivré par le consulat compétent...)
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si vous êtes Français ou de l'Espace économique européen (EEE), 1 copie de votre carte d'identité ou passeport valide (page mentionnant l'état civil)
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si vous êtes étranger non européen, 1 copie de votre carte de séjour
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1 copie d'un justificatif de domicile
Vous devez présenter les originaux avec les photocopies.
Si votre dossier est complet, la préfecture vous remet une attestation de dépôt en échange de votre permis étranger.
Cette attestation, qui prouve le dépôt de votre demande, vous permet de conduire.
Remise du permis français
En cas d’acceptation de votre demande, la préfecture ou sous-préfecture vous délivre un permis de conduire français.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Demande de permis de conduire par échange
[Formulaire - Cerfa n°14879*01]
-
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
[Formulaire - Cerfa n°14948*01]
Pour en savoir plus
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé des affaires étrangères
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire avant son retour en France
Conducteur domicilié hors Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Conducteur domicilié à Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire
Préfecture de police de Paris
Conducteur domicilié hors Paris : pour demander le rétablissement de ses droits à conduire. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.
Ministère chargé de l'intérieur
Références
- Code de la route : articles R222-1 à R222-8 : Définition de la résidence normale en France et reconnaissance des permis de conduire étrangers (articles R222-1 dernier alinéa et R222-3)
- Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen : Rétablissement des droits à conduire au retour en France (article 8)
- Circulaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEE
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