Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
Accueil >
Famille >
Succession >
Règlement d'une succession > Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.
-
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien, d'en percevoir les revenus (loyers par exemple), sans avoir le droit d’en disposer (le détruire ou le vendre).
-
La nue propriété est le droit de disposer d'un bien, mais pas de l’utiliser (en avoir la jouissance), ni d'en percevoir les revenus.
-
La pleine propriété est le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer.
Dernière mise à jour le 28 juillet 2015
Motorisé par
, un service d'aYaline