Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Contrôle technique d'une camionnette
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Comme les véhicules particuliers (VP), les camionnettes (CTTE) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. Certains défauts relevés à l'occasion du contrôle peuvent faire l'objet d'une contre-visite.
Quand faire le contrôle ?
Vous devez effectuer le 1er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2012, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016.
Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
De plus, une camionnette de plus de 4 ans doit subir une visite technique complémentaire annuelle portant sur le contrôle des émissions polluantes.
Dès la 4 e année, un véhicule utilitaire doit donc être présenté tous les ans dans un centre de contrôle technique.
Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.
Démarche
Vous pouvez faire effectuer le contrôle dans n'importe quel centre agréé en France.
Centre agréé de contrôle technique
Pour présenter votre véhicule au contrôle technique, vous devez impérativement fournir le certificat d'immatriculation. Une photocopie n'est pas acceptée.
Le coût est variable selon les centres.
Nature du contrôle
Lors du contrôle technique, commun à tous les véhicules, plus de 100 points regroupés en 10 fonctions principales sont contrôlés :
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identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule...),
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freinage (plaquettes, disques...),
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direction (volant, rotules de direction...),
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visibilité (pare-brise, rétroviseurs...),
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éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants...),
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liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues...),
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structure, carrosserie,
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équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon,...),
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organes mécaniques,
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pollution, ,niveau sonore.
Ce contrôle technique périodique s'effectue sans démontage.
Lors de la visite technique complémentaire de contrôle de pollution, seuls les points suivants sont contrôlés :
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teneur en CO (moteur à allumage commandé),
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mesure du lambda des gaz d'échappement (véhicules équipés de catalyseur et sonde lambda),
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opacité des fumées d'échappement (moteurs à allumage par compression).
Certains véhicules ont des contrôles supplémentaires. Il s'agit notamment des véhicules roulant au GPL qui doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, et l'étanchéité du système.
Résultats du contrôle
À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.
Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :
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la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
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la lettre S si une contre visite est nécessaire.
Le contrôleur ajoute à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :
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le mois et l'année limites de validité du contrôle,
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et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.
Vous ne pouvez plus mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique « véhicule non roulant ».
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Attention : il peut y avoir une contre-visite pour le contrôle technique complémentaire : elle doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la date de la visite technique complémentaire défavorable.
L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :
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le système de freinage,
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les pneus et leur fixation,
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les dispositifs d'éclairage,
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la pollution,
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la suspension et les essieux,
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la direction et les roues,
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certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
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certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Sanctions
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).
Votre certificat d'immatriculation peut être retenu pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, vous devez, pour récupérer votre certificat d'immatriculation, présenter un procès-verbal portant les lettres A ou S au commissariat ou à la gendarmerie.
Questions ? Réponses !
- Quels véhicules sont dispensés de contrôle technique ?
- Que faire en cas de perte du procès verbal de contrôle technique ?
- Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
- Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
- Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d'immatriculation ?
- Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Où s'adresser ?
Pour des renseignements complémentaires
Références
- Code de la route : article L323-1 : Contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Motorisé par
, un service d'aYaline