Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Contrôle technique d'un camping-car
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les camping-cars de plus de 4 ans doivent subir un contrôle technique tous les 2 ans quel que soit leur PTAC. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. Certains défauts relevés à l'occasion du contrôle peuvent faire l'objet d'une contre-visite.
Véhicules concernés
Le contrôle technique périodique concerne tous les camping-cars de plus de 4 ans, quel que soit leur PTAC.
Quand faire le contrôle ?
Vous devez effectuer le 1er contrôle dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un camping-car mis en circulation le 1er juillet 2013, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017.
Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans.
Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.
Démarche
Vous devez faire effectuer le contrôle dans un centre agréé en France.
Si vous venez d'acheter un véhicule immatriculé précédemment dans un pays de l'Union européenne, le contrôle technique fait dans ce pays est valable s'il a moins de 6 mois. Vous n'êtes pas obligé de le refaire en France.
Centre agréé de contrôle technique
Attention : vous devez vous assurer que le centre de contrôle technique peut recevoir votre véhicule.
Pour présenter votre véhicule au contrôle technique, vous devez impérativement fournir le certificat d'immatriculation. Une photocopie n'est pas acceptée.
Le coût est variable selon les centres.
Nature du contrôle
Lors du contrôle technique, commun à tous les véhicules, les 10 fonctions principales sont contrôlées :
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identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule...),
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freinage (plaquettes, disques...),
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direction (volant, rotules de direction...),
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visibilité (pare-brise, rétroviseurs...),
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éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants...),
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liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues...),
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structure, carrosserie,
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équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon,...),
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organes mécaniques,
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pollution, niveau sonore.
Ce contrôle technique périodique s'effectue sans démontage.
À noter : un camping-car n'est pas soumis à une visite annuelle complémentaire de contrôle antipollution.
Résultats du contrôle
À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.
Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu.
Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.
Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :
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la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
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la lettre S si une contre visite est nécessaire.
Le contrôleur ajoute à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :
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le mois et l'année limites de validité du contrôle,
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et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle.
Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.
Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.
Vous ne pouvez plus mentionner sur le procès-verbal du contrôle technique « véhicule non roulant ».
Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.
La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle.
Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.
En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :
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le système de freinage,
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les pneus et leur fixation,
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les dispositifs d'éclairage,
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la pollution,
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la suspension et les essieux,
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la direction et les roues,
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certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
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certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).
Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial.
En cas de dépassement de ce délai, vous devez procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.
Sanctions
Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).
Votre certificat d'immatriculation peut être retenu pendant une durée de 7 jours. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie vous délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique.
Une fois le contrôle effectué, vous devez, pour récupérer votre certificat d'immatriculation, présenter un procès-verbal portant les lettres A ou S au commissariat ou à la gendarmerie.
Questions ? Réponses !
- Que faire en cas de perte du procès verbal de contrôle technique ?
- Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
- Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
- Peut-on faire le contrôle technique sans le certificat d'immatriculation ?
- Quelle est la valeur d'un contrôle technique effectué à l'étranger ?
Où s'adresser ?
Pour des renseignements complémentaires
Références
- Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes : Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
- Code de la route : article L323-1 : Contrôle technique
- Code de la route : articles R323-1 à R323-5
- Arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Motorisé par
, un service d'aYaline