Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants musicaux
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Afin de soutenir la création et la production de spectacles vivants musicaux et de variétés, un crédit d'impôt permet aux entreprises employant des artistes d'alléger leurs coûts, notamment salariaux. Pour en bénéficier, les entrepreneurs de spectacles vivants doivent obtenir un agrément du ministère de la culture. Le crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants s'applique aux exercices ouverts depuis janvier 2016.
Conditions
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entrepreneur de spectacles vivants doit remplir toutes les conditions suivantes :
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être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit sa forme juridique,
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être responsable du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
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supporter le coût de la création du spectacle,
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être établi en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE)
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obtenir un agrément pour le spectacle.
Le crédit est réservé aux catégories de spectacles suivantes :
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concerts,
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tours de chant,
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comédies musicales,
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spectacles lyriques,
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spectacles d'humour donnés par un ou plusieurs artistes non interchangeables.
Le spectacle doit présenter une continuité artistique et esthétique.
Le crédit est réservé aux spectacles :
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dont les coûts de création sont majoritairement engagés en France ou dans un pays de l'EEE,
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qui emploient des artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les 3 années précédant la demande d'agrément, sauf dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses :
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de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle pour toutes ses représentations (y compris dans un cadre promotionnel),
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effectuées à partir de la date de réception par le ministre chargé de la culture de la demande d'agrément provisoire,
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déductibles du résultat imposable,
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déduction faite des subventions publiques non remboursables et aides reçues par les entreprises.
Dans le cas des frais de création et d'exploitation du spectacle, sont retenus :
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les frais de personnel de l'entreprise,
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les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,
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les frais de location de salles de répétition et de spectacle,
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l'achat ou la location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou de l'accueil du public, les investissements utilisés exclusivement dans le cadre du spectacle, etc.
Concernant les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle, sont notamment retenus :
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les droits d'auteur et frais d'acquisition d'image,
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les frais techniques de captation d'images,
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les dépenses de postproduction.
Attention : Les dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants et dans celle du crédit d'impôt pour production d'œuvre phonographique
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt représente :
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30 % du montant total des dépenses éligibles pour les PME.
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15 % pour les autres entreprises.
Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises en proportion de sa part dans les dépenses.
Pour les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle pour toutes ses représentations (y compris dans un cadre promotionnel) :
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le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 50 000 € par an,
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seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle,
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les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
Comment bénéficier du crédit d'impôt
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il est nécessaire d'avoir obtenu au préalable un agrément provisoire du ministère en charge de la culture (direction générale de la création artistique). Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
Un agrément à titre définitif est délivré à la fin de l'exploitation.
Ces agréments sont nécessaires lors de la demande de crédit d'impôt sur l'impôt sur les sociétés de l'année n+1.
À noter : En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 36 mois à partir de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.
Lors de la déclaration annuelle de résultats, il faut joindre le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
Où s'adresser ?
Références
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 46 quater-0 ZY octies à 46 quater-0 ZY duodecies
- Code général des impôts : article 220 quindecies
- Code général des impôts : article 220 S
- Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
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