Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux scolaires ou étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1er emploi.
- ¤ SITUATION 1 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
- Personne concernée
- Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de rattachement du demandeur de l'aide
- Formalités administratives
- Durée de l'aide
- Montant
- Sanctions
- ¤ SITUATION 2 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
- Personne concernée
- Plafonds de revenus 2014 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge
- Diplômes concernés
- Formalités administratives
- Montant
- Sanctions
¤ SITUATION 1 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1eremploi et qui bénéficient notamment d'une bourse de l'enseignement supérieur. Cette bourse doit avoir été versée au cours de la dernière année de préparation du diplôme. L'Arpe est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Son montant est de 300 € pour les étudiants en apprentissage. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie jeunes.
Personne concernée
Si vous avez été en formation initiale ou en apprentissage, vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'Arpe.
* Cas 1 : Formation initiale
Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 6 conditions :
-
être un étudiant âgé de moins de 28 ans ;
-
avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
-
ne plus être en formation ;
-
être titulaire d'un des diplômes mentionnés sur le site du ministère de l'éducation ;
-
rechercher pour la 1ère fois un emploi ;
-
et bénéficier, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
* Cas 2 : Apprentissage
Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 6 conditions :
-
être âgé de moins de 28 ans ;
-
avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
-
ne plus être en formation ;
-
être titulaire d'un des diplômes mentionnés sur le site du ministère de l'éducation ;
-
rechercher pour la 1ère fois un emploi ;
-
et justifier d'un revenu brut global inférieur aux seuils ci-dessous.
Les revenus pris en compte sont ceux :
-
soit du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
-
soit les revenus personnels du demandeur s'il a fait sa propre déclaration fiscale.
L'année de référence est l'année de la rentrée. Par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014.
Formalités administratives
Le jeune diplômé doit présenter sa demande avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la publication des résultats de l'examen.
Selon que vous ayez obtenu votre diplôme par la formation initiale ou l'apprentissage, vous devez fournir un ensemble de pièces au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont relève :
-
soit votre établissement de formation ;
-
soit votre centre de formations d'apprentis.
Les pièces à fournir au Crous varient selon que vous avez été en formation initiale ou en apprentissage.
* Cas 1 : Formation initiale
Vous devez vous connecter à MesServices.étudiant.gouv.fr et fournir les documents suivants :
-
une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :
- vous n'êtes plus en formation ;
- vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;
- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;
- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
-
une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;
-
une attestation de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;
-
et une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
* Cas 2 : Apprentissage
Vous devez vous connecter à MesServices.étudiant.gouv.fr et fournir les documents suivants :
-
une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :
- vous n'êtes plus en formation ;
- vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;
- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;
- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
-
une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;
-
une copie de l'avis d'imposition de l'année N de la rentrée sur les revenus de l'année N-1 (par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014) ;
-
une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;
-
et une copie de votre carte d'étudiant des métiers (recto verso).
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Durée de l'aide
L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. L'Arpe est non imposable et exonérée de charges sociales.
Attention : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net (soit 891 €), vous devez informer le Crous afin que ce dernier mette fin au versement de l'aide.
Montant
* Cas 1 : Formation initiale
Le montant de l'Arpe est égal au montant de la bourse ou de l'allocation de votre dernière année de préparation du diplôme.
* Cas 2 : Apprentissage
Le montant de l'Arpe est de 300 €.
L'aide ne peut pas se cumuler avec :
-
le revenu de solidarité active (RSA) ;
-
ou la garantie jeunes.
Attention : les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l'Arpe.
Sanctions
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'Arpe est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
¤ SITUATION 2 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux scolaires âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1eremploi et qui bénéficient d'une bourse nationale du second degré. Cette bourse doit avoir été versée au cours de la dernière année de préparation du diplôme. L'Arpe est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Son montant est de 200 € pour les scolaires. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie jeunes.
Personne concernée
Si vous avez été en formation initiale ou en apprentissage, vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'Arpe.
* Cas 1 : Formation initiale
Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 5 conditions :
-
être âgé de moins de 28 ans ;
-
avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
-
ne plus être en formation ;
-
rechercher pour la 1ère fois un emploi ;
-
et bénéficier, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, d'une bourse d'études du second degré de lycée.
* Cas 2 : Apprentissage
Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 5 conditions :
-
être âgé de moins de 28 ans ;
-
avoir suivi une formation depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
-
ne plus être en formation ;
-
rechercher pour la 1ère fois un emploi ;
-
et justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds défini par le tableau suivant :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :
-
le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen ;
-
et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2016-2017 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014.
Les revenus pris en compte sont ceux :
-
soit du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
-
soit les revenus personnels du demandeur s'il a fait sa propre déclaration fiscale.
L'année de référence est l'année de la rentrée. Par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014.
Diplômes concernés
Dans les 4 mois précédant sa demande, le demandeur doit avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
-
Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
-
Baccalauréat professionnel ;
-
Baccalauréat technologique ;
-
Brevet des métiers d'art ;
-
Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
-
Brevet de technicien.
Formalités administratives
Le jeune diplômé présente sa demande avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la publication des résultats de l'examen.
La demande d'aide est effectuée via un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Selon que vous ayez obtenu votre diplôme par la voie scolaire ou de l'apprentissage, vous devez fournir un ensemble de pièces à la délégation régionale de l'ASP.
* Cas 1 : Formation initiale
Vous devez fournir :
-
une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :
- vous n'êtes plus en formation ;
- vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;
- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;
- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
-
une copie du relevé de notes ou une attestation de réussite du diplômé obtenu ;
-
une attestation de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;
-
une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;
-
le formulaire de l'Arpe à compléter en ligne, sur internet, et à imprimer.
Vous enverrez ces documents par la poste avec le formulaire complété. L'adresse d'envoi vous sera indiquée à la fin du formulaire.
* Cas 2 : Apprentissage
Vous devez fournir :
-
une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :
- vous n'êtes plus en formation ;
- vous êtes à la recherche d'un 1er emploi ;
- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;
- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
-
une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;
-
une copie de l'avis d'imposition de l'année N de la rentrée sur les revenus de l'année N-1 (par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014) ;
-
une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;
-
le formulaire de l'Arpe à compléter en ligne, sur internet, et à imprimer.
Vous enverrez ces documents par la poste avec le formulaire complété. L'adresse d'envoi vous sera indiquée à la fin du formulaire.
L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. L'Arpe est non imposable et exonérée de charges sociales.
Attention : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net (soit 891 €), vous devez informer l'ASP afin que cette dernière mette fin au versement de l'aide.
Montant
* Cas 1 : Formation initiale
Le montant de l'Arpe est de 200 €.
* Cas 2 : Apprentissage
Le montant de l'Arpe est égal au montant de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, dont le montant varie en fonction de vos revenus.
L'aide ne peut pas se cumuler avec :
-
le revenu de solidarité active (RSA) ;
-
ou la garantie jeunes.
Attention : les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l'Arpe.
Sanctions
Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'Arpe est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Les diplômes de l'enseignement supérieur concernés par l'ARPE
Ministère chargé de l'éducation
-
Arpe jeune étudiant
Ministère chargé de l'éducation
-
Arpe scolaire
Ministère chargé de l'éducation
-
L'apprentissage : définition, formation, démarches et formalités
Ministère chargé de l'éducation
Références
- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : Article 50 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relatif à l'Arpe
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré
- Code pénal : article 441-6 : Sanctions pénales relatives à l'Arpe
- Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources
- Décret n°2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi
- Circulaire n°2017-061 du 3 avril 2017 relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - 2017/2018 : Voir l'annexe II relatif au barème des bourses nationales d'études de second degré de lycée
Voir aussi
-
Revenu de solidarité active (RSA)
[Social - Santé]
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