Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qu'est-ce que le service d'aide à la mobilité bancaire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le service d'aide à la mobilité bancaire, mis en place depuis le 6 février 2017, consiste pour les banques à effectuer à votre place toutes les formalités liées à un changement de banque.
La banque prévient de votre changement de domiciliation bancaire tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte.
Attention : le service de mobilité bancaire concerne uniquement les opérations de paiements sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers auprès d'établissements français. Sont exclus de ce service les comptes sur livret, comptes à terme...
Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.
Cette brochure doit préciser :
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le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire ;
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les délais d'accomplissement des différentes étapes ;
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les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;
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les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle afin de recevoir d'éventuelles réclamations ;
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la possibilité de recourir au processus de médiation.
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous avez le choix de lui donner votre accord formel (par écrit) pour qu'elle effectue à votre place les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou de les faire vous-même.
* Cas 1 : Vous donnez votre accord
Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :
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l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ ;
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votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ ;
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en cas de demande de clôture du compte d'origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée.
Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents, puis 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Pour vos virements, le délai est de 10 jours ouvrés.
Pour vos prélèvements, les créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.
Dès réception de la demande de banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours pour lui répondre.
Elle doit annuler les ordres de virement permanents et, en cas de clôture du compte, transférer sur votre solde positif éventuel sur votre nouveau compte pour la date de clôture que vous avez choisie.
* Cas 2 : Vous ne donnez pas votre accord
Si vous choisissez de fournir vous-même vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements et de virements récurrents, votre banque d'arrivée vous fournit sur papier ou autre support durable dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, des modèles de lettres indiquant les coordonnées du compte.
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