Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Licenciement abusif : qu'est-ce que le référentiel indicatif d'indemnisation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de contentieux prud'homal, lorsque le juge reconnaît qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il détermine le montant des indemnités octroyées au demandeur. Pour déterminer ce montant, le juge peut prendre en compte les dispositions prévues dans un référentiel indicatif d'indemnisation, applicable en l'absence de conciliation entre les parties.
Le juge n'est pas obligé d'en tenir compte. Toutefois, si les 2 parties en font conjointement la demande, l'indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
Ce référentiel propose le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi, dans les conditions suivantes :
* Cas 1 : Ancienneté inférieure à 10 ans
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Ancienneté du salarié (en années complètes) |
Indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
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0 |
1 |
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1 |
2 |
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2 |
3 |
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3 |
4 |
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4 |
5 |
|
5 |
6 |
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6 |
6,5 |
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7 |
7 |
|
8 |
7,5 |
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9 |
8 |
* Cas 2 : Ancienneté d'au moins 10 ans et inférieure à 20 ans
* Cas 3 : Ancienneté d'au moins 20 ans et inférieure à 30 ans
* Cas 4 : Ancienneté d'au moins 30 ans et inférieure à 40 ans
* Cas 5 : Ancienneté d'au moins 40 ans
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Ancienneté du salarié (en années complètes) |
Indemnité (en mois de salaire) |
|---|---|
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40 |
20,75 |
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41 |
21 |
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42 |
21,25 |
|
43 ou plus |
21,5 |
Une majoration d'un mois de salaire supplémentaire est prévue :
-
si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture,
-
en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur, en raison de sa situation personnelle et de son niveau de qualification (au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré).
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