Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Ordre national du Mérite
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'ordre national du Mérite est le second ordre national après la Légion d'honneur. Il récompense les mérites éminents acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. On ne peut demander pour soi-même un grade dans l'ordre national du Mérite : il faut être proposé par quelqu'un d'autre.
Conditions
Pour prétendre à l'ordre national du Mérite, il faut :
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avoir des mérites éminents dans l'exercice, pendant au moins 10 ans, d'une fonction publique, civile ou militaire ou d'une activité privée.
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et être proposé par un ministre, après étude d'un dossier constitué à la demande d'une administration centrale, d'un préfet, d'une association, d'une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d'un groupe d'au moins 50 personnes (au titre de l'initiative citoyenne).
À savoir : il n'est pas nécessaire d'être de nationalité française. Toutefois, les étrangers peuvent être décorés de l'ordre national du Mérite, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre.
Nomination
Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite.
Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel.
En tant que distinction honorifique, l'ordre national du mérite ne s'accompagne d'aucun avantage matériel ou financier.
Toutefois, les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Remise de la décoration
Un titulaire de l'ordre national du Mérite ne peut porter les signes distinctifs qui y sont associés qu'après une cérémonie publique ou privée au cours de laquelle lui est remise la décoration.
La médaille n'est pas fournie par l'administration. Le titulaire peut acquérir la médaille :
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auprès de la Monnaie de Paris,
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ou auprès de fabricants privés.
* Cas 1 : Le futur chevalier vit en France
La décoration doit être remise par :
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un membre de la Légion d'honneur,
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ou un membre du gouvernement.
Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur.
* Cas 2 : Le futur chevalier vit à l'étranger
La décoration doit être remise par :
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un membre de la Légion d'honneur,
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ou un ambassadeur de France.
Si le futur chevalier n'en connaît pas, il peut contacter la société des membres de la Légion d'honneur.
À noter : pour les étrangers, la cérémonie de réception n'est pas obligatoire.
Un brevet, signé par le Président de la République, est délivré au titulaire de l'ordre national du Mérite après la remise de sa décoration.
En contrepartie, le titulaire doit verser des droits de chancellerie.
Services en ligne
Pour en savoir plus
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Le parcours d'attribution
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Préparer sa remise de décoration
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
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Maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
Où s'adresser ?
Pour trouver un membre de la Légion d'honneur susceptible de remettre la décoration lors d'une réception
Pour signaler une personne méritant l'ordre national du Mérite à Paris
Pour constituer un dossier en faveur d'une personne dans le cadre de l'initiative citoyenne
Ministère chargé de l'intérieur
Pour l'achat de la médaille (attention : on peut également se fournir auprès de fabricants privés)
Références
- Décret n°2015-435 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
- Décret n°2015-438 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
- Circulaire du 24 septembre 2008 relative aux ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite
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