Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Impôt sur le revenu : quotient familial d'une personne vivant en concubinage
Avertissement
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous vivez en concubinage, vous faites votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à une part de quotient familial. Les personnes à charge (enfant, personne invalide) ainsi que certaines situations (ancien combattant, invalidité) donnent droit à des parts supplémentaires. Toutefois, un mécanisme de plafonnement peut limiter la réduction d'impôt liée à l'application du quotient familial.
- ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL
- Quotient familial selon les personnes à charge
- Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
- Plafonnement du quotient familial
- ¤ SITUATION 2 : VOUS ÊTES INVALIDE OU ANCIEN COMBATTANT
- Quotient familial selon les personnes à charge
- Nombre de parts de quotient familial selon la situation familiale
- Plafonnement du quotient familial
Quotient familial selon les personnes à charge
Vous avez droit à 1 part de quotient familial.
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
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Enfant |
Nombre de parts |
|---|---|
|
0 |
1 |
|
1 |
1,5 |
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2 |
2 |
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3 |
3 |
|
4 |
4 |
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Par enfant supplémentaire |
1 |
Attention : ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Plafonnement du quotient familial
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 512 € pour chaque demi-part supplémentaire (756 € pour chaque quart de part supplémentaire).
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1ère part.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
Quotient familial selon les personnes à charge
Vous avez droit à 1,5 part de quotient familial si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
-
Titulaire d'une carte d'invalidité
-
Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
-
Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2016 et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
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Enfant |
Nombre de parts |
|---|---|
|
0 |
1,5 |
|
1 |
2 |
|
2 |
2,5 |
|
3 |
3,5 |
|
4 |
4,5 |
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Par enfant supplémentaire |
1 |
Attention : ces parts de quotient familial s'appliquent si vous avez la charge exclusive ou principale des personnes à charge.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Plafonnement du quotient familial
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 3 020 € pour chaque demi-part supplémentaire.
La demi-part supplémentaire est celle qui s'ajoute à votre 1ère part.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :
-
Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille
-
Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.
Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.
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Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
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Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Références
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial : L'article donne un exemple d'application du mécanisme du plafonnement
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
- Code général des impôts : articles 193 à 199 : Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
Voir aussi
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