Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Fonction publique : régime indemnitaire (Rifseep)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) a été créé le 1er janvier 2016, en remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Depuis le 1er janvier 2017, tous les fonctionnaires de l'État en bénéficient.
¤ SITUATION 1 : RIFSEEP
Depuis le 1er janvier 2016, le Rifseep s’applique aux fonctionnaires de la filière administrative ou sociale (par exemple, attaché d'administration, conseiller pour l'action sociale).
Depuis le 1er janvier 2017, il s’applique à tous les fonctionnaires d'État.
Bénéficiaires
* Cas 1 : Fonction publique d'État (FPE)
Le Rifseep concerne tous les corps et emplois de la FPE. Les exceptions sont fixées par un arrêté ministériel.
L'intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d'adhésion débuté en 2014 et qui s'achève en 2019.
* Cas 2 : Territoriale (FPT)
Les régimes indemnitaires de la FPT s'alignent sur ceux de la FPE. Pour chaque cadre d'emplois de la FPT, un corps de référence de la FPE est fixé. Par exemple, le corps des administrateurs civils est le corps de référence du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
C'est l'assemblée délibérante de la collectivité qui prend la décision de mettre en place le cadre d'emplois correspondant.
* Cas 3 : Hospitalière (FPH)
Le Rifseep ne s'applique pas dans la FPH.
Composition du Rifseep
Le Rifseep comprend :
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une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). C'est l’indemnité principale qui doit valoriser l'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
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et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir du fonctionnaire. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal par groupe de fonctions.
Versement
L'IFSE est versé tous les mois.
Le versement du CIA est facultatif. S'il est versé, il l'est annuellement en 1 ou 2 fractions.
¤ SITUATION 2 : PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS (PFR)
La PFR concernait les agents des filières administratives des 3 fonctions publiques. Son montant était notamment lié aux résultats de l'entretien annuel d'évaluation. Elle est progressivement remplacée par le Rifseep depuis le 1er janvier 2016.
Bénéficiaires
* Cas 1 : Fonctionnaires d'État
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Administrateur civil,
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Attaché d'administration,
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Secrétaire administratif,
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Adjoint administratif,
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Membres de certains corps spécifiques (par exemple, secrétaire des affaires étrangères).
* Cas 2 : Fonctionnaires territoriaux
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Administrateur territorial,
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Attaché territorial,
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Secrétaire de mairie,
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Adjoint administratif.
L'assemblée délibérante doit voter par délibération la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats (PFR). Un arrêté d'attribution individuelle doit être notifié à l'agent.
* Cas 3 : Fonctionnaires hospitaliers
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Directeur d'hôpital,
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Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social,
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Directeur de soins,
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Personnel de direction détaché sur un emploi fonctionnel.
Composition
La PFR se compose de 2 parts :
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une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités liées à la fonction exercée. Elle est modulable de 1 à 6. Pour un agent logé par nécessité absolue de service, le coefficient est compris entre 0 et 3.
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une part individuelle tenant compte des résultats et de la manière de servir de l'agent, et s'appuyant sur l'entretien annuel d'évaluation. Elle est modulable de 0 à 6 en fonction de l'atteinte des résultats par l'agent. Son montant est révisable tous les ans.
Par exemple, un agent peut occuper un poste à forte responsabilité ayant un coefficient 5 et ne pas avoir rempli les objectifs qui lui ont été fixés et ainsi percevoir une part liée aux résultats individuels au coefficient 2.
Montant
Le montant est fixé en fonction d'un montant de référence fixé pour chaque grade.
Dans la FPT, l'assemblée délibérante détermine les plafonds des 2 parts et les critères pour la détermination du niveau des fonctions. La somme des 2 parts ne peut pas excéder le plafond global de la PFR des fonctionnaires de l’État.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Indemnités et primes dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 20
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT)
- Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 - Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 créant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 27 août 2015 portant création d'un Rifseep : Liste des primes et indemnités relevant des exceptions
- Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIPSEEP)
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif au Rifseep dans la fonction publique d'État
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