Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Fonction publique : avancements
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composé de plusieurs échelons. Au cours de la carrière, vous bénéficiez d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Vous pouvez également changer de corps ou de cadre d'emplois.
Avancement d'échelon
L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade. Il n'a aucune incidence sur les fonctions exercées.
Il entraîne une augmentation du traitement indiciaire (ou traitement de base) car à chaque échelon correspond un indice permettant le calcul du traitement.
L’avancement d’échelon dépend à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
L'avancement à l'ancienneté maximale est un droit.
Le statut particulier de chaque corps ou cadre d’emplois prévoit la durée de services nécessaire pour passer d'un échelon à l’échelon supérieur.
À titre d'exemple : la grille de carrière pour les attachés d’administration de l’État.
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Grade |
Échelon |
Durée à accomplir pour passer à l'échelon supérieur |
Indices bruts |
Indices majorés |
|---|---|---|---|---|
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Attaché d'administration |
11ème |
810 |
664 |
|
|
10ème |
772 |
635 |
||
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9ème |
3 ans |
712 |
590 |
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8ème |
3 ans |
672 |
560 |
|
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7ème |
3 ans |
635 |
532 |
|
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6ème |
3 ans |
600 |
505 |
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5ème |
2 ans 6 mois |
551 |
468 |
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4ème |
2 ans |
512 |
440 |
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3ème |
2ans |
483 |
418 |
|
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2ème |
2 ans |
457 |
400 |
|
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1er |
1 an 6 mois |
434 |
383 |
Une réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne peut vous être accordée pour passer à l'échelon supérieur en fonction de votre évaluation.
À l'inverse, si votre valeur professionnelle est jugée insuffisante, vous pouvez faire l'objet d'une majoration d'ancienneté par rapport à la durée moyenne.
La CAP émet un avis pour chaque décision de réduction ou de majoration d'ancienneté.
Si vous êtes fonctionnaire d’État et que vous exercez vos fonctions en zone urbaine sensible (Zus) pendant au moins 3 ans, vous bénéficiez en outre de bonifications d’ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années et de 2 mois par année accomplie au-delà de la 3ème année.
Avancement de grade
L’avancement de grade est le passage d’un grade à un autre à l’intérieur d’un même corps ou cadre d’emplois.
Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.
* Cas 1 : Fonction publique d'État
Conditions d'avancement
Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.
Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :
-
l'ancienneté,
-
les formations suivies au cours de la carrière,
-
l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
-
dans certains cas, l'âge.
Modes d'avancement
L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.
Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.
Nomination
Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.
L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.
Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.
L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.
Taux de promotion
Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le « quota » (ou« taux de promotion). »
Les« taux de promotion » sont fixés par arrêtés ministériels.
Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.
* Cas 2 : Fonction publique territoriale
Conditions d'avancement
Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.
Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :
-
l'ancienneté,
-
les formations suivies au cours de la carrière,
-
l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
-
dans certains cas, l'âge.
Modes d'avancement
L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.
Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.
Avancement de grades des agents territoriaux de catégorie C
Depuis le 5 mai 2017, les agents territoriaux de catégorie C disposent de nouvelles échelles indiciaires de rémunération C1, C2, C3 :
-
l'échelle 3 est devenue l'échelle C1,
-
les échelles 4 et 5 sont devenues l'échelle C2,
-
l'échelle 6 est devenue l'échelle C3.
L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'effectue par :
-
soit après une sélection par la voie d'1 examen professionnel, après avis de la CAP, pour les agents en C1, ayant atteint le 4e échelon et comptant 3 ans au moins d'ancienneté dans ce grade, dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C ;
-
soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la CAP, parmi les agents relevant d'1 grade situé en échelle C1, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans le 5« e » échelon et comptant 8 ans d'ancienneté dans ce grade, dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Nomination
Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.
L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.
Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.
L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.
Taux de promotion
Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le « quota » (ou « taux de promotion »).
Les« taux de promotion » sont fixés par l’assemblée délibérante (conseil municipal, général ou régional) après avis du comité technique.
Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.
* Cas 3 : Fonction publique hospitalière
Conditions d'avancement
Chaque statut particulier fixe les conditions à remplir pour prétendre à un avancement de grade.
Ces conditions peuvent se cumuler et porter notamment sur :
-
l'ancienneté,
-
les formations suivies au cours de la carrière,
-
l'exercice préalable de fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité (pour les fonctionnaires de catégorie A),
-
dans certains cas, l'âge.
Modes d'avancement
L’avancement de grade peut intervenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel ou au choix de l'employeur.
Le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois peut prévoir plusieurs modes d’avancement au même grade.
Nomination
Les fonctionnaires choisis par l’administration (dans le cas de l’avancement au choix et après examen professionnel) sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement.
L’inscription à ce tableau ne vaut pas nomination dans le grade supérieur.
Les fonctionnaires sont nommés dans l’ordre dans lequel ils figurent sur le tableau d’avancement ou sur la liste d’admission au concours professionnel.
L’ordre d’inscription au tableau d’avancement est fixé par l’administration.
Taux de promotion
Le nombre de fonctionnaires dans un grade peut être limité, c’est ce que l’on appelle le« quota » (ou« taux de promotion »).
Les« taux de promotion » sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque année, les possibilités d’avancement de grade sont déterminées selon que ce nombre limite est atteint ou non.
Changement de corps ou de cadre d'emplois
Au cours de sa carrière, le fonctionnaire peut changer de corps ou de cadre d'emplois :
-
soit par promotion interne,
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soit en passant un concours (externe ou interne).
Le changement de corps ou de cadre d'emplois s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique.
Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais du concours peut se faire au sein de la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
La réglementation relative aux rémunérations
Direction générale des collectivités territoriales
-
Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
Références
- Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État (FPE)
- Décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
- Décret n°2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
- Décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n°2010-1153 du 29 septembre 2010 relatif à l'expérimentation de l'évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 7
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 56 à 59
- Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles : Article 2
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 49, 50, 77 à 80
- Décret n°2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 66 à 70
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État
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