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Bourg-la-Reine

Comment déterminer son domicile fiscal ?

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Avertissement

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 26.04.2017

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Pour déterminer si vous avez votre domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine si vous y avez votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle ou le centre de vos intérêts économiques.

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;

Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale) et l'autre en France, vous devez déclarer :

l'ensemble des revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, des enfants et personnes à charge domiciliés en France.
les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

À savoir : des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.

Dernière mise à jour le 13 octobre 2016