Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Associations de protection de l'environnement

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Une association de protection de l'environnement a des facultés particulières pour engager des procédures devant la justice. Elle occupe un rang privilégié parmi les acteurs participant aux débats publics sur les questions d'écologie et de développement durable. Pour être reconnue comme telle, une association doit disposer d'un agrément spécifique.

Agrément
Missions
Durée de l'agrément
Obligations
Retrait de l'agrément

Agrément

Conditions d'obtention de l'agrément

Une association de protection de l'environnement doit pour être agréée :

être déclarée depuis au moins 3 ans,
avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de l'environnement (par exemple, protection de l'eau),
exercer effectivement des activités liées à la protection de l'environnement.

Elle doit remplir les conditions communes à toutes les associations réclamant un agrément ministériel.

répondre à un objet d'intérêt général ,
présenter un mode de fonctionnement démocratique,
respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique sont considérées comme remplissant ces conditions.

L'agrément doit faire l'objet d'une demande de l’association auprès de l'autorité administrative concernée (ministère, préfecture, etc.).

Il relève du pouvoir discrétionnaire du ministère. Une décision de refus n'a pas à être justifiée.

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être lui être retiré.

Une association agréée doit respecter les conditions d'obtention pendant 5 ans.

La possession d'un agrément est associée à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d'immatriculation déjà acquis par l'association.

À savoir : Chaque ministère peut fixer de plus des conditions pour l'agrément dans son domaine de compétence.

Constitution et dépôt du dossier

L'association rédige pour sa demande d'agrément une lettre accompagnée d'une note de présentant l'activité de l'association sur les 3 dernières années. La demande doit comporter diverses pièces justificatives (statuts de l'association, copie de l'insertion au JO, etc.).

L'association doit mentionner le cadre géographique pour lequel elle demande l'agrément (départemental, régional ou national).

Le dossier est déposé en 3 exemplaires à la préfecture du département de son siège social.

Le dossier peut aussi être transmis par courrier avec demande d'avis de réception.

Instruction de la demande

L'examen de la demande est fait par la préfecture du département.

La décision est motivée et indique le cadre géographique pour lequel l'agrément est donné.

La notification de la décision s'effectuent dans les 6 mois maximum (relances et demandes d'informations complémentaires comprises).

Passé ce délai, depuis le 12 novembre 2014, l'absence de notification vaut acceptation.

Recours

L'association peut demander l'annulation du refus de l’agrément en saisissant :

le tribunal administratif de Paris, si le cadre géographique mentionné dans la demande d'agrément rejetée est national ou comporte plusieurs régions,

Tribunal administratif de Paris

ou le tribunal administratif compétent au regard de la préfecture ayant rejeté la demande.

Tribunal administratif

Coût

Le coût est de 35 € sauf exceptions.

Missions

Action devant les juridictions administratives

Une association de protection de l'environnement peut engager des recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d’État. Elle peut le faire si elle estime qu'une décision publique a des effets dommageables sur la nature ou l'environnement.

Elle peut agir au moyen de référés.

Action devant les juridictions pénales

Une association de protection de l'environnement peut porter plainte contre les auteurs d'infractions en rapport avec des dispositions législatives relatives :

à la protection de l'eau, de l'air, des sols des sites et paysages, des espèces animales ou végétales, l'urbanisation,
ou à la lutte contre les pollutions, les nuisances, la sûreté nucléaire,
ou à des pratiques commerciales ou des publicités trompeuses.

Elle peut se constituer partie civile du procès engagé à la suite de sa plainte, si l'infraction porte un préjudice aux intérêts collectifs que l’association défend.

Action devant les juridictions civiles

Une association de protection de l'environnement peut agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elle a été mandatée.

Participation aux débats environnementaux

L'association de protection de l'environnement est invitée à prendre part à tous les débats publics officiels touchant à l'environnement.

Elle prend part aux instances consultatives locales ou nationales concernées par l’environnement (par exemple, le Conseil national de la protection de la nature).

Elle est souvent sollicitée pour :

les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) et autres projets d'aménagement locaux,
les plans locaux de prévention des risques majeurs (inondations, catastrophes naturelles et industrielles, etc.)
les réunions de comités locaux d'information (Cli), dans les territoires proches de centrales nucléaires,
les consultations préalables à la construction de grands aménagements ou infrastructures, organisées par la commission nationale du débat public (CNDP).

Durée de l'agrément

L'agrément est accordé pour 5 ans maximum.

Au plus tard 6 mois avant la date limite, l'association doit déposer un dossier de renouvellement, semblable à celui déposé pour la 1^ère demande. Toute demande hors délai est irrecevable.

Obligations

Une association agréée doit adresser tous les ans à l'administration qui lui a accordé l'agrément les rapports moral et financier et les statuts s'ils ont été modifiés.

En cas de dissolution, les terrains non bâtis acquis par l'association avec des fonds publics qui ont couvert plus de la moitié de l'opération doivent devenir propriété publique.

À savoir : le non respect des obligations peut entraîner le retrait de l'agrément.