Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
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par une convention collective ou un accord d'entreprise,
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dans le contrat de travail,
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ou par un usage.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
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un montant forfaitaire,
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ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
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ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Dernière mise à jour le 29 mars 2017
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