Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, terrasses...)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.
Certaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.
À savoir : vous pouvez vous affranchir de ces règles avec l'accord écrit de votre voisin mais devez toutefois obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.
Vue droite (ou directe)
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une « vue droite ».
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre :
-
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
-
et la limite du terrain voisin.
Vue oblique (ou indirecte)
Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de « vue oblique ».
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre :
-
l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),
-
et la limite du terrain voisin.
Recours en cas de conflit
Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal de grande instance.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ou jour de souffrance).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
-
avec ou sans effort particulier,
-
et de manière constante et normale.
Lorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.
Attention : des autorisations d'urbanismes peuvent toutefois être nécessaires.
Ouverture sur voisinage pour éclairage
Vous pouvez aménager des « jours de souffrance », c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.
Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.
De plus, ils ne peuvent être placés qu'à :
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2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,
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1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
Ouverture hors voisinage
Si aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.
C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :
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sur un mur,
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sur un toit fermé,
-
ou sur le ciel.
Recours en cas de conflit
Pour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal de grande instance.
Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ou jour de souffrance).
Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :
-
avec ou sans effort particulier,
-
et de manière constante et normale.
Où s'adresser ?
Pour obtenir une information personnalisée et gratuite
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Ministère chargé de la justice
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Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
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