Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous perdez votre carte de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » ou « membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse », vous pouvez ou devez accomplir des démarches. Si vous êtes Européen ou Suisse, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires.
Démarche facultative pour l'Européen ou le Suisse
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous pouvez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata de votre carte de séjour.
Vous devez présenter :
-
1 déclaration sur l'honneur de perte de votre carte,
-
votre titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
1 photocopie de votre carte perdue,
-
l'indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen),
-
3 photos d'identité.
La délivrance d'un duplicata est payante.
Vous devrez payer une taxe de 25 €, par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement de la taxe vous est demandé au moment de la remise de votre carte.
Démarche obligatoire pour la famille non européenne
Si vous êtes majeur, non-européen et membre de la famille d'un Européen ou Suisse, vous devez détenir une carte de séjour.
En cas de perte de votre carte, vous devez vous rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile pour demander un duplicata.
Vous devez présenter :
-
1 déclaration sur l'honneur de perte de votre carte,
-
votre passeport en cours de validité,
-
si votre droit de séjour est fondé sur votre lien avec un Européen ou un Suisse (mariage, partenariat ou concubinage) : selon le cas, extrait d'acte de mariage, attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage
(documents correspondant à la situation au moment de la demande)
-
1 photocopie de votre carte perdue,
-
l'indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen),
-
3 photos d'identité.
La délivrance d'un duplicata est payante.
Vous devrez payer une taxe de 25 €, par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement de la taxe vous est demandé au moment de la remise de votre carte.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute information et effectuer les démarches
Ministère chargé de l'intérieur
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute information et effectuer les démarches (attention, certaines sous-préfectures ne sont pas compétentes)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute information et effectuer les démarches
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline