Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Bourse des collèges
Avertissement
La demande de bourse de collège se fera différemment pour la rentrée 2017.
Les nouveaux moyens de la demander seront précisés pendant le mois de juin.
Cette page sera mise à jour lors de la parution du texte les précisant.
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.
Qui peut en bénéficier ?
Elle est accordée au responsable d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
L'enfant doit être inscrit :
-
dans un collège public,
-
ou dans un collège privé sous contrat,
-
ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
-
ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.
* Cas 1 : Parents en couple
S'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple.
* Cas 2 : Parent isolé
Le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources.
La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition.
* Cas 3 : Parent divorcé/séparé en concubinage
S'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et vous devrez joindre l'avis d'imposition de votre concubin.
Pour l'année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2016 portant sur les revenus 2015.
Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2015.
|
Nombre d'enfants à charge |
Plafond annuel de ressources 2015 |
|---|---|
|
1 enfant |
14 831 € |
|
2 enfants |
18 253 € |
|
3 enfants |
21 675 € |
|
4 enfants |
25 097 € |
|
Par enfant supplémentaire |
3 422 € |
À noter : à titre exceptionnel, les ressources de 2016 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2015.
Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.
Dépôt de la demande
Le mode de demande de bourse de collège pour la rentrée 2017 n'est pas encore précisé. Il devrait l'être avant la fin du mois de juin 2017.
Notification de la décision et recours
Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :
-
une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
-
ou une notification de refus.
Si vous estimez la décision de refus contestable ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.
Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus) :
-
soit auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
-
soit auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
-
soit auprès du ministre de l'Éducation nationale,
-
soit en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.
Montants (pour l'année 2017-2018)
Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2016.
La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2017/2018 sera, selon les situations, de 35 €, 96 € ou 150 €.
Pour bénéficier d'une bourse de collège pour l'année scolaire 2017-2018, vous ne devez pas dépasser les revenus suivants :
Vous pouvez également utiliser le simulateur pour déterminer si vous pourrez bénéficier d'une bourse de collège :
Module de calcul : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Versement et retenues
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.
Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.
Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).
Services en ligne
-
Demande de bourse de collège
[Formulaire - Cerfa n°12539*06]
-
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
[Formulaire - Cerfa n°51892#02]
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12 : Montant de la bourse
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6 : Critères d'attribution des bourses de collège
- Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et de lycée
- Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3 : Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
- Circulaire n°2016-093 du 20 juin 2016 relative aux bourses de collège
Motorisé par
, un service d'aYaline