Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Bourg-la-Reine


Union libre

Accueil > Famille > Couple > Union libre



Guide des démarches : Professionnels - Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).



Services en ligne


Pour en savoir plus


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline