Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Guide des démarches : Professionnels - Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Services en ligne
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Déclaration conjointe : conclusion d'un Pacs
[Formulaire - Cerfa n°15428*01]
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Déclaration conjointe : dissolution d'un Pacs
[Formulaire]
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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune
[Formulaire - Cerfa n°15431*01]
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Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance
[Formulaire - Cerfa n°15432*01]
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Modèle de convention de Pacs
[Lettre type]
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Convention modificative de Pacs
[Formulaire - Cerfa n°15430*01]
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Motorisé par
, un service d'aYaline
Comment faire si