son nom ou sa dénomination sociale,

le statut et la forme juridique de son entreprise,

ses coordonnées postales (l'adresse de son établissement ou, si elle est différente, celle du siège social),

ses numéros de téléphone et de télécopie,

son adresse électronique,

des informations sur ses activités,

l'adresse et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit, l'adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation,

le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base,

si elle existe, son adhésion à un code professionnel de bonne conduite et les conditions pour en obtenir une copie,

son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit,

l'identité et les coordonnées de l'hébergeur,

si son activité est soumise à autorisation, les coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée,

s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et identifié, son numéro individuel d'identification,

s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, le pays européen dans lequel il a obtenu et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,

l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts,

pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.

les conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service (sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat),

les conditions de paiement du bien ou de la prestation,

les conditions prévues pour le traitement des réclamations,

la durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale),

l’existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions,

s'il y a lieu, l'existence et les conditions d'exercice :

des conditions d'exercice de votre droit de rétractation ou, si ce droit ne s'applique pas, de son absence,

des frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement supporter en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par voie postale,

des frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation.

l'interopérabilité (capacité) du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques) et les fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques),

le coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base.

de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction (en outre, l'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié. au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance)

des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).