Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Déclaration de changement de nom de l'enfant après sa naissance
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible uniquement si l'autre parent reconnaît l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
Qui est concerné ?
* Cas 1 : Enfant né après juin 2006
Le changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par leur père après la déclaration de naissance.
* Cas 2 : Enfant né avant juillet 2006
La déclaration de changement de nom d'un enfant mineur concerne les enfants qui ont été reconnus par les deux parents de manière différée (séparément) et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Choix du nom
* Cas 1 : Premier enfant
Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l’état civil, choisir :
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soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Par exemple, si l'enfant porte le nom de sa mère (Dupuis), les parents peuvent remplacer le nom de l'enfant par le nom du père qui l'a reconnu en second lieu (Durand) ;
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soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent un double nom). Par exemple, si la mère s'appelle Dupuis Durand et le père Dupond, les parents peuvent choisir d’appeler leur enfant Dupuis Dupond.
À savoir : le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
* Cas 2 : Pour les enfants suivants
Leur choix est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Dupuis Durand, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les deux parents.
Procédure
* Cas 1 : Enfant de moins de 13 ans
La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Lettre type : Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Mairie
* Cas 2 : À partir de 13 ans
La déclaration de changement de nom peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
Lettre type : Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.
Lettre type : Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Mairie
Conséquences du choix du nom
Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :
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aux prochains enfants du même couple dès lors que les deux parents sont indiqués dans l'acte de naissance au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,
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aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Services en ligne
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Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
[Lettre type]
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Déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
[Lettre type]
Références
- Code civil : article 311-21 à 311-24 : Règles de dévolution du nom de famille
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