Guide des droits et démarches administratives

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Déclaration initiale d'une association 

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
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Tout savoir sur la démarche

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, ...), les fondateurs de l'association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE). En Alsace-Moselle, une association acquiert la capacité juridique par l'inscription au registre des associations du tribunal d'instance.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Contenu de la déclaration

La déclaration doit indiquer :

  • le titre de l'association tel qu'il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l'alphabet latin uniquement, espaces, signes compris) ainsi que le sigle, s'il en existe un ;

  • son objet tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE) ;

  • l'adresse du siège social (et l'adresse de gestion si elle est différente) ;

  • la date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée ;

  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l'administration avec leur fonction ;

  • la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).

Elle doit être accompagnée :

  • d'une copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l'administration et comportant les nom et prénom du signataire ;

  • d'un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l'administration et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association ;

  • lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration ;

  • et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion.

Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration.

Faire la démarche

La déclaration s'effectue, en ligne ou par courrier postal, dans le département où l'association aura son siège social :

  • à Paris, à la préfecture de police ;

  • dans les autres départements, au greffe des associations, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

# En ligne

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création.

Téléservice : Création d'une association (e-création)

# Sur place

La déclaration peut être effectuée au greffe des associations du siège social de l'association.

Greffe des associations

Le déclarant doit fournir les formulaires suivants :

  • cerfa n°13973*03 (éléments d'information généraux nécessaires à la création et la publication au JOAFE),

  • cerfa n°13971*03 (liste des dirigeants),

  • cerfa n°13969*01 (liste des associations membres en cas d'union ou de fédération d'associations).

Formulaire : Création d'une association

Formulaire : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Formulaire : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

# Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l’association.

Greffe des associations

Le déclarant adresse les formulaires suivants :

  • cerfa n°13973*03 (éléments d'information généraux nécessaires à la création et la publication au JOAFE),

  • cerfa n°13971*03 (liste des dirigeants),

  • cerfa n°13969*01 (liste des associations membres en cas d'union ou de fédération d'associations).

Formulaire : Création d'une association

Formulaire : Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Formulaire : Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion de l'association.

Récépissé de la déclaration

L'administration délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

Selon le mode de dépôt (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par mail ou par courrier.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Inscription au répertoire national des associations (RNA)

Lors de la déclaration de la création de l’association en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA).

Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration « numéro de dossier », composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.

Publication au Journal officiel

Pour qu'une association acquiert la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa n°13973*03).

Le greffe des associations transmet la demande à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui publie un extrait de la déclaration comportant la date de la déclaration en préfecture, le titre, l'objet et l'adresse du siège de l'association.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel appelée « témoin de parution ». Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Coût de la publication

La publication au Journal officiel est payante.

Coût de la publication

Taille de la déclaration

Coût forfaitaire

Jusqu'à 1 000 caractères

44 €

Plus de 1 000 caractères

150 €

Le paiement se fait après la publication au Journal officiel. La facture est envoyée par la Dila à l'adresse de gestion de l'association.

¤ SITUATION 2 : ALSACE-MOSELLE

Inscription au registre des associations

L'inscription se fait grâce au dépôt du dossier suivant :

  • original et copie des statuts mentionnant la date de leur établissement et signés par au moins 7 membres ;

  • copie du procès-verbal de constitution de la direction.

Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant :

  • le nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association ;

  • la liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association ;

  • le nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association.

Pour connaître le nombre d'exemplaires des documents à remettre, il est conseillé d'appeler le tribunal d'instance géographiquement compétent en fonction du siège de l'association.

Faire la démarche

L'inscription au registre des associations doit être faite par un membre de la direction de l'association auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'association a son siège.

Tribunal d'instance (TI)

Récépissé de la déclaration

Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.

Publication dans un journal d'annonces légales

Le greffe du tribunal d'instance vérifie que les statuts :

  • contiennent le but, le nom et le siège de l'association ;

  • indiquent que l'association doit être inscrite au registre des associations ;

  • comportent des dispositions relatives à l'entrée et au retrait des membres, à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres, à la formation de la direction et aux conditions de convocation de l'assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

Si tel est le cas, il fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.

Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire :

  • du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal ;

  • de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal. Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce).

Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.

Coût de la publication

Les frais de publication sont à la charge de l'association qui remet au greffier un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi libellé à l'ordre :

  • du comptable du trésor ;

  • ou du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.

Dernière mise à jour le 1 janvier 2017

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Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)

Pour s'informer

Ministère chargé de la vie associative

Greffe des associations

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Références


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