Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Que faire d'une arme qu'on ne souhaite pas conserver ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous souhaitez vous débarrasser d'une arme, la manière de procéder est différente selon qu'il s'agit
- d'une arme dont vous avez hérité (ou que vous avez trouvée)
- ou d'une arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation ou fait une déclaration ou un enregistrement.
Arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée
S'il s'agit d'une arme dont vous avez hérité ou que vous avez trouvée (quelle que soit sa catégorie), vous devez remplir le formulaire cerfa n°11845*03 et le remettre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche de votre domicile.
Arme soumise à déclaration ou enregistrement
Si vous ne souhaitez plus détenir une arme pour laquelle vous avez fait une déclaration ou une demande d'enregistrement, vous devez, si vous la vendez à un particulier :
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vous assurer de l'identité de l'acquéreur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition (notamment permis de chasser, licence sportive...),
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adresser le récépissé de votre déclaration ou de votre enregistrement rayé par la mention "vendu" au préfet de votre lieu de domicile,
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conserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acquéreur.
Vous pouvez faire constater cette vente par un armurier.
Arme soumise à autorisation
Si vous ne souhaitez plus conserver une arme pour laquelle vous avez obtenu une autorisation, vous disposez de 3 mois à compter de la date d'expiration de la validité ou de la notification de refus de renouvellement pour vous en dessaisir.
Pour faire cela, vous pouvez :
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soit la vendre à un armurier ou à un particulier en présence d'un armurier,
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soit la faire neutraliser dans un établissement spécialisé,
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soit la faire détruire par un armurier,
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soit la remettre à l'État aux fins de destruction.
Vous devez ensuite transmettre au préfet de votre lieu de domicile le document justificatif de ce dessaisissement.
Sanctions
Le fait de ne pas effectuer ces démarches est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).
Services en ligne
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Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat
[Formulaire - Cerfa n°11845*03]
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Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État
[Formulaire - Cerfa n°11846*02]
Où s'adresser ?
Pour accomplir la démarche
Pour signaler votre démarche à Paris
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 : Sanctions pénales
Motorisé par
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