Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par le préfet doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.
Qui est concerné ?
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :
-
permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de remise, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public...,
-
permis C, C1 (poids lourd),
-
permis D, D1 (transport en commun),
-
permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).
Périodicité des contrôles médicaux
Le délai dépend de votre âge et du type de permis.
À savoir : si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.
Déroulement du contrôle médical
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture le formulaire d'avis médical cerfa n°14880*01 (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n° 14948*01, qui doit être imprimé en couleurs) et le pré-remplir avant le contrôle.
Le jour du contrôle, vous devez vous munir des pièces suivantes :
-
1 pièce d'identité et 1 photocopie de ce document au format A4,
-
1 photocopie d'un justificatif de domicile au format A4,
-
le permis de conduire et sa photocopie au format A4,
-
4 photos d'identité récentes à coller sur les formulaires.
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire et aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.
Il peut donc prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.
Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.
S'il souhaite que vous soyez examiné par la commission médicale préfectorale, il en informe la préfecture. Vous devez alors prendre contact avec le service en charge de la commission médicale de votre département de résidence pour avoir un rendez-vous.
Les examens psychotechniques éventuels sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.
Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 €), ainsi que ceux d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Si vous résidez à l'étranger et que la validité de votre dernier contrôle médical effectué en France est expiré, vous devez selon les cas :
-
soit prendre un rendez-vous avec un médecin agréé dès votre retour en France, pour pouvoir à nouveau utiliser votre permis de conduire dans un cadre professionnel,
-
soit, si vous restez à l'étranger et que vous souhaitez utiliser votre permis de conduire à des fins professionnelles, vous renseigner auprès des autorités locales pour connaître la réglementation dans ce pays.
Prolongement de la validité du permis de conduire
# En ligne
Vous pouvez faire votre demande de renouvellement de permis directement en ligne en utilisant le téléservice mis à votre disposition sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en joignant, dans les pièces justificatives, la version numérisée du formulaire rempli par le médecin.
Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire
# Sur place
Si vous ne faites pas la demande en ligne, le médecin adresse lui-même aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 (ainsi que le formulaire cerfa n°14948*01) ou vous remet l'ensemble des volets à charge pour vous d'envoyer celui qui est destiné à la préfecture et de conserver celui qui vous revient.
Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier ou si vous devez vous déplacer pour obtenir la prolongation de la validité de votre permis de conduire.
Votre dossier doit se composer des documents que vous avez présentés au médecin :
-
1 copie du formulaire cerfa n°14880*01 rempli par votre médecin,
-
1 copie de votre pièce d'identité au format A4,
-
1 copie d'un justificatif de domicile au format A4,
-
1 copie de votre permis de conduire au format A4,
-
4 photos d'identité récentes.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
# Par correspondance
Vous devez alors prendre contact rapidement avec la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence pour savoir si vous pouvez envoyer votre dossier.
Votre dossier doit se composer des documents que vous avez présentés au médecin :
-
1 copie du formulaire cerfa n°14880*01 rempli par votre médecin,
-
1 copie de votre pièce d'identité au format A4,
-
1 copie d'un justificatif de domicile au format A4,
-
1 copie de votre permis de conduire au format A4,
-
4 photos d'identité récentes.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Recours
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.
Après vous avoir examiné, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.
Services en ligne
-
Permis de conduire - Avis médical
[Formulaire - Cerfa n°14880*01]
-
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne
[Formulaire - Cerfa n°14948*01]
-
Demande en ligne de permis de conduire
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Demande de permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
À Paris : pour obtenir la liste des médecins agréés
Préfecture de police de Paris
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Références
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 : Catégories de permis de conduire
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 : Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à une validité limitée
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
-
Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Motorisé par
, un service d'aYaline