Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Assistant familial
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'assistant familial héberge à son domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est subordonné à l'obtention d'un agrément.
De quoi s'agit-il ?
L'assistant familial héberge à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs jeunes en difficultés.
Son activité s'insère dans un dispositif de :
-
protection de l'enfance,
-
médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé.
L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une « famille d'accueil ».
L'accueil est généralement de longue durée mais peut aussi concerner l'accueil d'urgence de courte durée.
L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.
Conditions d'exercice
L'assistant familial doit être titulaire d'un agrément délivré par les services de son département.
Pour obtenir l'agrément en qualité d'assistant familial, vous devez remplir les conditions suivantes :
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avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou titulaire d'un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle,
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ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession,
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passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants,
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présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par les services du département.
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Demande d'agrément
# Sur place
Vous devez fournir les pièces suivantes :
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
-
Formulaire de demande
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
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Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
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Formulaire de demande
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Sur place
Vous devez fournir les pièces suivantes :
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
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Formulaire de demande
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez envoyer les pièces suivantes par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département :
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
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Formulaire de demande
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
Le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département a 4 mois pour instruire votre demande.
L'instruction comporte les étapes suivantes :
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Étude de votre dossier de demande
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Un ou plusieurs entretiens avec vous
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Une ou plusieurs visites à votre domicile
Le service de la PMI utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Il vérifie en autres que vous maîtrisez le français.
La décision vous est notifiée dans les 4 mois suivant la réception de votre dossier complet de demande.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que l'agrément vous est accordé. Une attestation d'agrément vous est délivrée.
La décision (ou l'attestation) mentionne le nombre de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans que vous pouvez accueillir en même temps. Ce nombre est limité à 3 sauf dérogations.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
En cas de refus, la notification précise les motifs et les possibilité
Formation
Dans les 2 mois qui précèdent l'accueil du 1er enfant, l'assistant familial bénéficie d'un stage préparatoire à l'accueil d'une durée de 60 h, organisé par son employeur.
Dans le délai de 3 ans après la signature du 1er contrat de travail, tout assistant familial doit suivre une formation dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.
À savoir : l'assistant familial titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé ou de puéricultrice est dispensé de suivre la formation.
Rémunération de l'accueillant
L'assistant familial a un statut de salarié, rémunéré en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence.
Le montant brut mensuel, dont il faut déduire les cotisations sociales, est calculé sur la base du Smic.
Conséquence sur l'autorité parentale
Les parents conservent généralement l'autorité parentale ce qui oblige l'assistant familial à demander des autorisations pour ce qui concerne la vie de l'enfant (par exemples, consulter un médecin, partir en vacances).
Contrôle de l'activité
Si vous ne remplissez plus les conditions de l'agrément, les services du département peuvent modifier le contenu de l'agrément ou le retirer.
En cas d'urgence, votre agrément peut être suspendu. Durant la période de suspension, aucun enfant ne peut vous être confié.
Toute décision de retrait, de suspension ou de modification de votre agrément est motivée et transmise sans délai.
Renouvellement d'agrément
Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande.
Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.
# Sur place
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
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Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le dossier de demande peut être déposé en mains propres auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de contact : Sous Direction de la planification de la PMI et des familles
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
# Par correspondance
Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :
-
Certificat médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants
-
Extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de majeurs vivant à votre domicile sauf pour ceux accueillies dans le cadre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance
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Formulaire de demande
Formulaire : Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
Le dossier de demande est à envoyer par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département.
Services du département
Si vous habitez à Paris :
Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Si votre dossier est incomplet, le service destinataire vous demandera les pièces manquantes dans les 15 jours.
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Services en ligne
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Demande d'agrément d'assistant(e) familial(e)
[Formulaire - Cerfa n°13395*02]
Où s'adresser ?
Pour toute information complémentaire et faire la demande d'agrément
Service-public.fr
Pour toute information complémentaire
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18 : Définition de l'assistant familial (article L421-2), conditions de délivrance (article L421-3), contenu de l'agrément (article L421-5), décision d'agrément et retrait (article L421-6)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-36 à R421-42 : Obligation d'informer les services du département en cas de modification de la situation familiale (article R421-38), d'accident grave (article R421-40), de déménagement (article R421-41)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 à D421-2 : Séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial (article D421-2)
- Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-35 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
- Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18 : Conditions d'obtention (article R421-3), instruction de la demande (article D421-4 à D421-11), durée (article D421-13), attestation (article D421-15) de l'agrément, dérogations pour le nombre d'enfants accueillis (articles D421-16 à D421-17)
- Code de l'action sociale et des familles : article Annexe 4-9 : Référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants familiaux
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