Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Comment les jeux et les paris sont-ils taxés ?
Avertissement
Depuis le 1er janvier 2016, les prélèvements sur les paris hippiques ou sportifs, les jeux de cercle en ligne réalisés en France, les paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises, le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours, doivent être télédéclarés et téléréglés au moyen de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Les exploitants de cercles et de maisons de jeux, et autres organisateurs professionnels de jeux et paris, sont soumis à une imposition de leurs recettes annuelles ou des sommes engagées par les joueurs, sous forme d'impôt, de redevance ou de prélèvement.
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Type d'imposition |
Activités concernées |
Prélèvement au profit de l'État |
Prélèvement au profit de la Sécurité sociale |
Obligations déclaratives |
Où s'adresser ? |
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Impôt sur les cercles et maisons de jeux |
Cercles, casinos et maisons de jeux |
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X |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3574 |
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Redevance sur les sociétés de courses |
Paris hippiques, y compris en ligne |
6,3 % des sommes engagées par les parieurs |
1,8 % des sommes engagées par les parieurs |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 |
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Prélèvement sur les jeux et les paris |
Paris sportifs, y compris en ligne |
5,7 % des sommes engagées par les parieurs |
1,8 % des sommes engagées par les parieurs |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 |
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Prélèvement sur les jeux et les paris |
Paris hippiques engagés depuis l'étranger sur des courses françaises |
12 % de la commission versée aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes détenteurs de droits étrangers |
X |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 |
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Prélèvement sur les jeux et les paris |
Jeux de cercle en ligne réalisés en France |
1,8 % des sommes engagées par les joueurs (ou droit d'entrée d'un tournoi) |
0,2 % des sommes engagées par les joueurs |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 |
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Prélèvement sur les jeux et les paris |
Appels à des numéros surtaxés dans le cadre de programmes télé et radio comportant des jeux et concours |
X |
9,5 % sur le produit des appels |
Déclaration mensuelle au moyen de l'imprimé n°3330 |
Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site dédié.
Dans les cercles et maisons de jeux, lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de la consommation elle-même. Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres.
En contrepartie, les jeux de hasard et d'argent sont exonérés de TVA.
À noter : depuis janvier 2015, les droits d'entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont plus soumis à l'impôt sur les jeux et divertissements.
Services en ligne
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Déclaration mensuelle d'impôt sur les spectacles, cercles et maisons de jeux
[Formulaire - Cerfa n°10748*01]
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Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
[Formulaire - Cerfa n°13963*06]
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Prélèvements sur les jeux, les paris, les casinos
[Formulaire - Cerfa n°13349*06]
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 811 20 44 44
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Ministère chargé des finances
Pour déposer et liquider le prélèvement sur les jeux et les paris
Références
- Code général des collectivités territoriales : article D2333-74
- Code de la sécurité sociale : articles L137-19 à L137-26
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 124 à 154 : Déclaration d'existence des cercles et maisons de jeux
- Code général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZO : Prélèvements sur les jeux et paris
- Code de la sécurité intérieure : articles L321-1 à L321-7
- Code général des impôts : articles 1559 à 1566 : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
- Code général des impôts : article 261 E : Exonération de TVA
- Code général des impôts : article 1609 tertricies : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
- Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne
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