Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Conditions à remplir
Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.
* Cas 1 : Vous êtes Français
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
* Cas 2 : Vous êtes étranger
Vous devez :
-
soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France),
-
soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non).
Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.
De plus, si l'enfant quitte la France plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues sauf si l'enfant part :
-
pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et que l'enfant rentre régulièrement dans sa famille. Par exemple, si la famille habite en Alsace et que l'enfant suit des études dans un établissement allemand,
-
ou pour apprendre une langue étrangère ou parfaire sa formation professionnelle. Par exemple, un apprentissage dans une entreprise.
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
** Cas 1.1 : Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
** Cas 1.2 : Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez remplir un dossier à l'aide des formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*18 :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
** Cas 2.1 : Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
** Cas 2.2 : Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez remplir un dossier à l'aide des formulaires cerfa n°11423*06 et 10397*18 :
Formulaire : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Montant
Le montant des allocations varie selon vos ressources. Les ressources prises en compte pour bénéficier des allocations familiales en 2017 sont celles perçues en 2015.
Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de 14 ans et plus (sauf s'il s'agit de l'aîné de 2 enfants à charge).
|
Votre situation |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|
|---|---|---|---|
|
Nombre d'enfants à charge |
Ressources |
||
|
2 enfants |
Inférieures ou égales à 67 408 € |
129,86 € |
+ 64,93 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
Supérieures à 67 408 € et inférieures ou égales à 89 847 € |
64,93 € |
+ 32,47 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
|
Supérieures à 89 847 € |
32,47 € |
+16,23 € si le second enfant a plus de 14 ans |
|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 73 025 € |
296,23 € |
+ 64,93 € par enfant de + de 14 ans |
|
Supérieures à 73 025 € et inférieures ou égales à 95 464 € |
148,12 € |
+ 32,47 € par enfant de +de 14 ans |
|
|
Supérieures à 95 464 € |
74,06 € |
+16,23 € par enfant de + de 14 ans |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 78 642 € |
462,61 € |
+ 64,93 € par enfant de + de 14 ans |
|
Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 € |
231,31 € |
+ 32,47 € par enfant de +de 14 ans |
|
|
Supérieures à 101 081 € |
115,65 € |
+16,23 € par enfant de + de 14 ans |
|
À noter : les allocations familiales peuvent être versées dès le 1er enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion).
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire,
-
il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 907,19 €,
-
le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.
|
Nombre d'enfants au foyer de moins de 21 ans |
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|---|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 73 025 € |
82,11 € |
|
Supérieures à 73 025 € et inférieures ou égales à 95 464 € |
41,06 € |
|
|
Supérieures à 95 464 € |
20,53 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 78 642 € |
82,11 € |
|
Supérieures à 78 642 € et inférieures ou égales à 101 081 € |
41,06 € |
|
|
Supérieures à 101 081 € |
20,53 € |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
* Cas 1 : Allocation de base et majoration
Par exemple, pour une famille avec 2 enfants : le plafond de 67 408 € ou de 89 847 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations dues en comptant les éventuelles majorations pour âge.
La famille en exemple a des ressources de 68000 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 67 408 €.
Comme elle a 2 enfants de 14 et 16 ans, elle a droit à des allocations de 64,93 € + 32,47 € = 97,39 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 592 €. Une différence inférieure à 12 x 97,39 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant total des allocations familiales - ressources de la famille)/ 12
Soit, pour la famille en exemple :
( 67 408 € + 12 x 97,39 € - 68 000 €)/12 = 47,67 € par mois.
* Cas 2 : Allocation forfaitaire
Par exemple, pour une famille avec 3 enfants dont 1 de 20 ans : le plafond de 73 025 € ou de 95 464 €.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel de l'allocation forfaitaire due.
La famille en exemple a des ressources de 73500 € par an. Ses ressources dépassent donc le plafond de 73 025 €.
Elle a droit à une allocation forfaitaire de 82,11 €.
Mais la différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 475 €. Une différence inférieure à 12 x 82,11 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant de l'allocation forfaitaire - ressources de la famille)/12
Soit, pour la famille en exemple :
( 73 025 € + 12 x 82,11 € - 73500 €)/12 = 42,60 € par mois.
Versement des allocations
Elles sont versées à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc. Par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.
Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.).
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Questions ? Réponses !
- Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales ?
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en résidence alternée ?
- Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
- Qui perçoit les prestations familiales dans un couple ?
- Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Services en ligne
-
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
[Formulaire - Cerfa n°11423*06 et 10397*18]
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
[Téléservice]
-
MSA Particuliers en ligne
[Téléservice]
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3 : Conditions d'attribution
- Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4 : Attribution de la majoration
- Circulaire du 21 décembre 2016 relative à la revalorisation des plafonds de ressources pour les prestations familiales
- Code de la sécurité sociale : articles D521-1 à D521-4 : Montant
- Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
- Circulaire interministérielle n° DSS/SD2B/2017/97 du 21 mars 2017 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2017
Motorisé par
, un service d'aYaline