Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Aide de l'Anah pour les travaux d'amélioration de l'habitat
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse aussi bien au propriétaire qui loue ou occupe son logement, qu'au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
- ¤ SITUATION 1 : PROPRIÉTAIRE OCCUPANT
- Conditions pour en bénéficier
- Démarche
- Instruction de la demande
- Montant de la subvention
- Montant de la subvention
- Versement
- Lancement des travaux
- Fin des travaux
- ¤ SITUATION 2 : PROPRIÉTAIRE BAILLEUR
- Conditions pour en bénéficier
- Démarche
- Instruction de la demande
- Montant de la subvention
- Montant de la subvention
- Versement
- Lancement des travaux
- Fin des travaux
- ¤ SITUATION 3 : SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES
- Conditions pour en bénéficier
- Démarche
- Instruction de la demande
- Montant de la subvention
- Montant de la subvention
- Versement
- Lancement des travaux
- Fin des travaux
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez entrer dans l'une des 2 catégories suivantes selon que vos ressources dépassent certains plafonds : ménage aux ressources « modestes » ou « très modestes. »
|
Composition du foyer |
Revenus « très modestes » |
Revenus « modestes » |
||
|---|---|---|---|---|
|
Île-de-France |
Autres régions |
Île-de-France |
Autres régions |
|
|
1 personne |
19 875 € |
14 360 € |
24 194 € |
18 409 € |
|
2 personnes |
29 171 € |
21 001 € |
35 510 € |
26 923 € |
|
3 personnes |
35 032 € |
25 257 € |
42 648 € |
32 377 € |
|
4 personnes |
40 905 € |
29 506 € |
49 799 € |
37 826 € |
|
5 personnes |
46 798 € |
33 774 € |
56 970 € |
43 297 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 5 882 € |
+ 4 257 € |
+ 7 162 € |
+ 5 454 € |
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 (soit 2015 pour les demandes faites en 2017) de l'ensemble du foyer. Toutefois, si vos revenus ont baissé, il est possible de prendre en compte les ressources n-1 (soit 2016) à condition de le justifier par un avis d'imposition.
À savoir : l'aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribution est faite au niveau local selon des priorités et des moyens propres.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Cet engagement doit être matérialisé en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.
Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :
-
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
-
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes, sauf si vous entrez dans la catégorie des ménages « très modestes » pour laquelle aucun seuil n'est exigé.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Démarche
Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
-
la nature des travaux envisagés et leur montant,
-
et vos ressources.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Versement
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).
Conditions pour en bénéficier
Aucune condition de ressources n'est exigée.
L'octroi d'une subvention de l'Anah est subordonné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah. Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.
Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer intermédiaire
Formulaire : Demande de convention sans travaux : loyer social ou très social
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
-
le logement loué doit être décent,
-
le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
-
le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
Ces engagements doivent être matérialisés en remplissant un formulaire à envoyer à l'Anah.
Formulaire : Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, vous devez réaliser :
-
des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
-
ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
-
ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Démarche
Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire bailleur
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
-
la nature des travaux envisagés,
-
et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Versement
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'un acompte lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
Conditions pour en bénéficier
L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
-
à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Si la copropriété n'est pas éligible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la quote-part de travaux en parties communes dont il est redevable (par exemple, pour des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes).
Pour bénéficier d'une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
La subvention est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril).
Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.
Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.
Attention : les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Démarche
La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire : Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété
Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est jamais de droit.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs parmi lesquels :
-
la nature des travaux envisagés,
-
et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention est plafonné en fonction de la nature des travaux à réaliser.
Versement
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Toutefois, il est possible de bénéficier du versement d'une avance lorsque les travaux n'ont pas encore démarré et qu'aucune somme n'a été versée à l'entreprise chargée de les exécuter.
La demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière (sauf cas de versement d'une avance).
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant
[Formulaire - Cerfa n°13934*04]
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Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
[Formulaire - Cerfa n°13466*02]
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Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un syndicat de copropriétaires
[Formulaire - Cerfa n°13933*04]
-
Anah : procuration pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux
[Formulaire - Cerfa n°13462*01]
-
Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire
[Formulaire - Cerfa n°13463*02]
-
Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie
[Formulaire - Cerfa n°15347*01]
-
Anah : plan de financement du propriétaire occupant
[Formulaire - Cerfa n°13460*03]
-
Anah : plan de financement du propriétaire bailleur
[Formulaire - Cerfa n°13461*02]
Pour en savoir plus
-
Guide des aides de l'Anah
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Guide pratique sur les aides de l'Anah : propriétaires occupants
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Guide pratique sur les aides de l'Anah : propriétaires bailleurs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Guide pratique sur les avances ou acomptes versés par l'Anah
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations complémentaires
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Références
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline