Il est délivré lorsque rien n'empêche la vente du véhicule.

Le certificat que le vendeur remet à l'acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.

La mention suivante y est inscrite : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition ».

Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise sera bloquée et ne vous sera pas délivrée si la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

À noter : un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d'obtenir de celui-ci la levée du gage.

Vous ne pourrez l'obtenir qu'en vous rendant personnellement (ou en mandatant votre avocat) à la préfecture de votre choix (ou, à Paris, au bureau des cartes grises de la préfecture de police).

La démarche n'est pas possible à la sous-préfecture.

Vous devrez présenter les documents suivants :

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Si vous avez un certificat de situation détaillé, vous pouvez dans certains cas obtenir la levée des oppositions ou du gage.

* Cas 1 : Gage

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail.

Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple.

À savoir : la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

* Cas 2 : Opposition

** Cas 2.1 : Opposition judiciaire

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.

** Cas 2.2 : Opposition d'un huissier

S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, vous devez obtenir une levée de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

** Cas 2.3 : Opposition du Trésor public

Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui constate que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

Centre de contact : Centre amendes service

** Cas 2.4 : Opposition d'un expert automobile

Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), il doit y avoir une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.