L'agent doit être français, citoyen de l'Espace économique européen ou suisse.

Au 31 mars 2013, l'agent devait :

À noter : un agent dont le contrat a pris fin entre le 1^er janvier et le 31 mars 2013 peut bénéficier des accès réservés s'il remplit la condition d'ancienneté.

L'agent en CDD au 31 mars 2013 doit justifier d'au moins 4 ans de services :

Les recrutements réservés sont organisés jusqu'au 13 mars 2018 par :

Ces recrutements prennent en compte les acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun diplôme n'est exigé sauf pour l'accès aux cadres d'emplois correspondant à une profession réglementée, pour laquelle un diplôme particulier est exigé (infirmier, par exemple).

Un agent ne peut se présenter qu'à un seul recrutement réservé par cadre d'emplois au cours d'une année civile.

Les conditions d'organisation, la nature et le contenu des épreuves de ces examens et concours sont fixés par arrêté ministériel.

L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux et sur le site internet de l'établissement.

Si l'agent était en CDD au 31 mars 2013, il peut accéder aux cadres d'emplois de catégorie A, B ou C correspondant aux fonctions qu'il a exercées pendant les 4 années requises.

S'il a une ancienneté supérieure à 4 ans, les fonctions retenues sont celles relevant de la catégorie la plus élevée exercées pendant les 4 ans.

Si son ancienneté a été acquise dans différentes catégories, l'agent peut accéder aux corps d'emplois relevant de la catégorie dans laquelle il a exercé le plus longtemps pendant les 4 ans.

Si l'agent était en CDI au 31 mars 2013, il peut accéder aux cadres d'emplois de la catégorie hiérarchique correspondant à ses fonctions à cette date.