Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Faire opposition à un jugement civil
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
L'opposition permet à une personne de faire annuler un jugement civil rendu en son absence. Cette procédure permet de recommencer le procès en sa présence.
Conditions
Pour faire opposition, vous devez :
-
avoir été attaqué en justice au civil,
-
avoir été absent lors du procès (le jugement doit avoir été rendu par défaut). Le procès peut être un procès devant le tribunal d'instance, de grande instance ou une cour d'appel,
-
avoir été condamné.
À savoir : l'opposition est différente de la tierce opposition. La tierce opposition vous permet de faire annuler un jugement dans lequel vous n'étiez pas partie initialement mais qui a quand même un intérêt pour vous. Par exemple, si un jugement exige que votre voisin fasse des travaux chez lui.
Démarches
* Cas 1 : Cas général
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au greffe du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.
Par exemple, pour faire opposition à une décision du tribunal d'instance, vous devez suivre une procédure de déclaration au greffe ou d'assignation selon votre situation.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire notamment devant le tribunal de grande instance, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
* Cas 2 : jugement initial rendu par une cour d'appel
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition se fait :
-
en suivant la procédure classique d'appel,
-
ou par notification entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
* Cas 1 : Vous résidez en France
L'opposition doit être faite dans un délai d' 1 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Si le tribunal concerné est en outre-mer et que vous résidez en métropole, les délais sont augmentés d'1 mois. Par exemple, si vous résidez à Lyon et que l'affaire a été jugée en Martinique.
Idem si le tribunal concerné est en métropole et que vous résidez en outre-mer, les délais sont également augmenté d'1 mois. le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si vous résidez en Martinique et que l'affaire a été jugée à Lyon.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
* Cas 2 : Vous résidez à l'étranger
L'opposition doit être faite dans un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement par défaut.
Une fois le délai expiré, la décision du tribunal est définitive et applicable. Vous ne pouvez plus faire opposition.
Effets
L'opposition suspend l'application du jugement initial (sauf si l'exécution provisoire a été prononcée). Par exemple, si le jugement initial vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous n'avez pas à payer cette somme pour l'instance.
Un nouveau procès a alors lieu devant le tribunal qui a rendu la décision initiale et selon la même procédure.
Si vous souhaitez contester la décision de ce second procès, vous devez :
-
faire appel, si vous remplissez les conditions, pour un procès devant le tribunal d'instance ou de grande instance,
-
ou faire un pourvoi en cassation dans tous les autres cas.
À noter : en cas de nouvelle absence au second procès, vous ne pouvez pas faire une seconde opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'1 seule fois. Pour contester la décision, vous devez faire appel ou un pourvoi en cassation.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : articles 571 à 578 : Procédure d'opposition
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 : Délais applicables
Motorisé par
, un service d'aYaline