Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Travail en prison
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Le travail en prison n'est pas obligatoire. Toutefois, l'administration pénitentiaire doit s’efforcer d’assurer une activité professionnelle au détenu qui le souhaite. Le travail a lieu dans les locaux de la prison. Le code du travail ne s'applique pas en prison.
Attribution d'un emploi
La direction de la prison doit s'efforcer de trouver une travail pour chaque détenu, mais ce n'est pas obligatoire.
Le poste est choisi en fonction :
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des capacités de la personne détenue, tant sur le plan physique que intellectuel,
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de ses perspectives de réinsertion. Si le détenu souhaite acquérir une expérience en vue de sa libération,
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de sa situation familiale. Si le détenu doit entretenir une famille,
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et de l'indemnisation éventuelle qu'elle doit verser aux parties civiles. Si le détenu a besoin d'argent pour indemniser ses victimes.
Le travail se déroule dans les locaux de la prison.
À savoir : un détenu en semi-liberté (il est libre en journée et dort en prison) ou placé à l'extérieur peut travailler en dehors de la prison. Dans ce cas, c'est le code du travail qui s'applique, comme pour n'importe quel salarié.
Droits du détenu
Le code du travail et le Smic habituel ne s'applique pas au détenu travaillant en prison. Le détenu ne signe pas de contrat de travail, mais un acte d'engagement.
Toutefois, la rémunération doit se rapprocher le plus possible d'une activité équivalente à l'extérieur. Elle ne peut pas être inférieure à 1,52 par heure. Les tarifs de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues. La rémunération est soumise à cotisations sociales.
La personne détenue reçoit sa rémunération nette sur son compte nominatif. Il peut en disposer immédiatement. Une partie est cependant retenue pour constituer un pécule de libération.
La durée du travail pénitentiaire ne peut dépasser les horaires pratiqués dans la région et dans le type d'activité concerné.
Organisation du travail
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Le détenu qui travaille en prison peut travailler pour une entreprise privée. C'est le régime de la concession. L'administration pénitentiaire conclut avec une entreprise qui installe ses ateliers dans les locaux de la prison. C'est l'entreprise qui organise alors le travail.
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Il peut aussi travailler pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires (Riep).
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Le travail s'effectue sous le contrôle direct de l'administration pénitentiaire dans des ateliers gérés par le service de l'emploi pénitentiaire (Sep). Le détenu produit des biens et des services vendus à l'extérieur.
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Enfin, il peut travailler pour le service général de la prison. Ce régime consiste à confier au détenu des travaux d'entretien des locaux et des tâches requises par le fonctionnement de l'établissement. Par exemple, faire le ménage ou laver le linge.
En cas de litige
Le détenu peut saisir :
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le Défenseur des droits, pour toute question relative au comportement des surveillants,
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ou le contrôleur général des prisons pour toute autre question.
Où s'adresser ?
Pour obtenir les coordonnées d'un service
Ministère chargé de la justice
Pour obtenir l'adresse d'un établissement
Ministère chargé de la justice
Références
- Code de procédure pénale : articles D432-1 à D432-4 : Salaire du détenu
- Code de procédure pénale : articles D433 à D433-9 : Formes et modalités du travail
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