Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Avertissement
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème (pourcentage) actualisé chaque année.
Le barème comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l'importance des revenus.
1. Détermination de l'impôt brut.
Il se calcule à partir du revenu net imposable, en 3 grandes étapes :
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Division du revenu net imposable par le nombre de parts de quotient familial
Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation familiale et des personnes à votre charge (enfants mineurs, majeurs, handicapés, personnes invalides).
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Application du barème
Au chiffre obtenu, vous appliquez le barème prévu pour une part de quotient familial.
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Multiplication de l'impôt ainsi obtenu par le nombre de parts
En multipliant le montant obtenu par le nombre de parts, vous obtenez le montant total de l'impôt brut.
Exemple d'application du barème pour un célibataire (quotient familial d'1 part) ayant perçu un revenu net imposable de 27 000 €.
- Fraction jusqu'à 9 710 € : 0 €
- De 9 710 € à 26 818 € : ( 26 818 €- 9 710 €) x 14 % = 17108 € x 14 % = 2 395,12 €
- De 26 818 € à 27 000 € : ( 27 000 € - 26 818 €) x 30 % = 182 € x 30 % = 54,6 €
L'addition des montants d'impôt obtenus par tranche et multiplié par le nombre de parts (ici égal à 1) donne le montant total de l'impôt brut : 0 € + 2 395,12 € + 54,6 € = 2 449,72 €.
2. Pour obtenir l'impôt net à payer, plusieurs corrections sont apportées au montant de l'impôt brut :
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Plafonnement des effets du quotient familial
L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations.
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Décote en cas de faibles ressources
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Couple - Imposition commune |
Imposition individuelle |
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Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 2 560 €. La décote est égale à la différence entre 1 920 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 920 €- 1 050 €= 870 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 870 € = 530 € |
Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 553 €. La décote est égale à la différence entre 1 165 € et les 3/4 du montant de votre impôt. Exemple pour un impôt brut de 1 400 € 3/4 x 1 400 € = 1 050 € La décote est de 1 165 € - 1 050 € = 115 €. Elle est déduite de votre impôt. Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 €- 115 € = 1 285 € |
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Allégement de l'impôt brut sous conditions de ressources
Si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000 €(couples soumis à imposition commune), le montant de votre impôt brut est diminué de 20 %.
Le seuil du revenu fiscal de référence pris en compte est augmenté de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes, et de 1 850 € pour chacun des quarts de parts suivants.
Au delà d'un revenu fiscal de référence de 18 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 37 000 € (couples soumis à une imposition commune), la réduction de 20 % est dégressive en fonction du revenu.
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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu en cas de hauts revenus.
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Réductions d'impôt
Les réductions d'impôt auxquelles vous avez droit doivent être retranchées du montant de votre impôt. Par exemple, réductions pour dons aux organismes d'intérêt général.
3. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez :
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Consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus. Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.
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Utiliser le simulateur de calcul
Module de calcul : Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
À savoir : l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
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Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
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Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
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Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
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Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Références
- Code général des impôts : articles 193 à 199 : Calcul de l'impôt sur le revenu
- Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A : Montant en deçà duquel l'impôt n'est pas mis en recouvrement (article 1657)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-LIQ-20 relatif au calcul de l'impôt sur le revenu
Voir aussi
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