Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
- Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011
- Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
- Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
- Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
L'administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà consenties pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :
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Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).
L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.
* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs
Abattement :
80 724 € à partir de 2011
Barème :
* Cas 2 : Enfant
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
-
100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)
La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)
Application du barème :
Montant jusqu'à 8 071 € : 8 071 € x 5 % = 403,55 €
Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 % = 403,7 €
Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €
Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €
Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.
Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1er janvier 2017, etc.).
* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)
Abattement :
-
159 325 € jusqu'au 16 août 2012
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100 000 € à partir du 17 août 2012
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
* Cas 4 : Petit-enfant
Abattement :
31 865 € à partir de 2011
À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.
Barème :
* Cas 5 : Arrière-petit-enfant
Abattement :
5 310 € à partir de 2011
Barème :
* Cas 6 : Frère ou sœur
Abattement :
15 932 € à partir de 2011
Barème :
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
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Inférieure à 24 430 € |
35% |
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Supérieure à 24 430 € |
45% |
* Cas 7 : Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
Barème :
* Cas 8 : Autre situation
Barème :
À noter : une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des informations sur la procédure
Pour trouver un notaire
Références
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C : Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements applicables aux donations
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis : Tarifs des droits de donation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter : Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) ; plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Voir aussi
-
Adoption
[Famille]
-
Droits de succession et de donation
[Argent]
Motorisé par
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