Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
- ¤ SITUATION 1 : MARIAGE EN FRANCE
- De quoi s'agit-il ?
- Qui peut faire la demande ?
- Faire la demande
- Informations à indiquer sur le courrier
- Coût
- Délai d'obtention
- ¤ SITUATION 2 : MARIAGE À L'ÉTRANGER
- De quoi s'agit-il ?
- Qui peut faire la demande ?
- Faire la demande
- Informations à indiquer sur le courrier
- Coût
- Délai d'obtention
De quoi s'agit-il ?
* Cas 1 : Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
* Cas 1 : Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
# En ligne
Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
# Sur place
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
Mairie
Paris - Mairie d'arrondissement
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
De quoi s'agit-il ?
* Cas 1 : Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations :
-
sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
-
et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et la qualité du demandeur.
* Cas 1 : Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 2 : Extrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage avec filiation si vous êtes :
-
concerné par l'acte (chacun des époux),
-
un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
-
un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
-
un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte. On parle dans ce cas d'archive publique.
* Cas 3 : Extrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Faire la demande
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.
# En ligne
Téléservice : Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
# Par correspondance
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l'adresse du demandeur.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
Centre de contact : Service central d'état civil - Ministère en charge des affaires étrangères
À savoir : Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.
Coût
Gratuit.
À savoir : la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.
Délai d'obtention
# En ligne
Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
# Par correspondance
En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
[Téléservice]
-
Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
[Téléservice]
-
Demande de rectification d'un acte d'état civil
[Téléservice - Cerfa n°11531*01]
Où s'adresser ?
Pour les Français mariés à l'étranger (si l'acte a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat) : pour accomplir la démarche
État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.
Le service n'accueille pas de public.
Par téléphone
0 826 08 06 04
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
Pour un mariage en France, à Paris : pour accomplir la démarche
Références
-
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil : Article 9
- Code civil : articles 63 à 76
- Code des relations entre le public et l'administration : article L311-9
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe : 193
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