Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Fonction publique : situation du fonctionnaire détaché
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits (avancement, promotion, etc.) que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché. Il est toutefois soumis à quelques dispositions spécifiques, notamment en matière d'évaluation professionnelle.
Conditions de travail
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce.
Il est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques de l'administration d'accueil.
Classement
Le fonctionnaire détaché est classé, dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, à un grade équivalent à son grade d'origine.
En l'absence de grade équivalent, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de celui d'origine.
Dans son nouveau grade, le fonctionnaire est classé à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait.
Il conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans son grade d'origine. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à son détachement ne doit pas être supérieure ou égale :
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à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine,
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ou, s’il était au dernier échelon dans son grade d’origine, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Les services accomplis avant le détachement par les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) ayant réussi un concours dans la fonction publique sont pris en compte. Ces services doivent respecter le statut de leur corps ou cadre d'emplois d'accueil. Ils services peuvent être assimilés à des services accomplis en tant que fonctionnaire, agent non titulaire de droit public ou agent de droit privé.
L'administration d'accueil peut solliciter l'avis de la commission d'accueil des ressortissants de l'EEE dans la fonction publique pour déterminer les services à prendre en compte.
Carrière
Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement.
À noter : un fonctionnaire doit mettre fin à son détachement pour prendre une disponibilité. À l'issue de son détachement, il est réintégré dans son administration d'origine.
Le renouvellement du détachement se fait dans les mêmes conditions que le détachement initial au vu des grade et échelon atteints les plus favorables.
Un comparatif est fait entre :
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le grade et l'échelon que le fonctionnaire a atteint dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil,
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et le grade et l'échelon qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Le même comparatif est fait lors de la réintégration dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
En cas de réintégration, le fonctionnaire est reclassé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement. Il est classé, dans ce grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement.
Le fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la durée moyenne d'avancement d'échelon dans le grade de détachement. Toutefois, l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration ne doit pas être inférieure ou égale :
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à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement,
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ou, s’il avait atteint le dernier échelon de son grade de détachement, à celle qui a résulté de son avancement à ce dernier échelon.
Il en est de même en cas d'intégration définitive dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Rémunération
Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. Il bénéficie aussi du régime indemnitaire prévu, dans l'administration d'accueil, pour cet emploi.
S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération si celle du nouvel emploi est moins élevée.
À savoir : le complément indemnitaire d'accompagnement permet, à titre personnel, le maintien de la rémunération d'un fonctionnaire d'État suite à une mobilité imposée due à une suppression de poste.
Évaluation professionnelle et notation
En cas de détachement de longue durée, le fonctionnaire est évalué par son supérieur hiérarchique direct dans son administration d'accueil. En l'absence d'évaluation professionnelle, il est noté par son chef de service. Le compte-rendu de l'entretien professionnel ou la fiche de notation est transmis à l'administration d'origine.
En cas de détachement de courte durée, le chef de service du fonctionnaire dans son administration d'accueil transmet à l'administration d'origine, à l'expiration du détachement, une appréciation sur son activité. Elle est aussi communiquée au fonctionnaire.
En cas de détachement hors fonction publique, le fonctionnaire est évalué par son administration d'origine au vu d'un rapport établi par son supérieur hiérarchique direct dans son organisme d'accueil. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. En l'absence d'évaluation professionnelle, le fonctionnaire est noté par son administration d'origine au vu de ce rapport.
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Références
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 21 à 24
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Article 14
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Article 45
- Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique : Chapitre I : complément indemnitaire d'accompagnement
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 66, 67
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 11-1 à 11-4
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 52, 54 à 58
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d'État (FPE) : Articles 27 à 33
- Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la FPF
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