Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.
La révision d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :
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certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
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un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,
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ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.
La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).
Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour effectuer la démarche
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4 : Recours en révision
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