Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Européen en France : demande de carte de séjour "Citoyen UE/EEE/Suisse"
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes Européen ou Suisse, vous n'avez pas besoin d'une carte de séjour pour vivre en France, mais vous pouvez en faire la demande. La carte délivrée les 5 premières années de votre séjour porte la mention « Citoyen UE/EEE/Suisse ».
Démarches
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture de votre domicile.
Dans certains départements, les demandes peuvent aussi être déposées en sous-préfecture.
Les pièces à fournir varient suivant la catégorie à laquelle vous appartenez : travailleur, inactif ou étudiant.
Elles sont identiques pour une première demande de carte et un renouvellement, hormis dans le cas d'une demande de droit de séjour permanent (après 5 ans de séjour régulier).
Dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité
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Un justificatif de votre activité : le formulaire cerfa n°65-0056 de déclaration d'engagement ou d'emploi ou 1 attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
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Un certificat d'incapacité de travail,
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ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
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ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité
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Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
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immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers),
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affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale,
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souscription d'assurances,
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procès-verbal de nomination,
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bail professionnel,
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factures d'achat de matériels,
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contrats de ventes, contrats de prestations,
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formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
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livre des recettes et des achats...
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En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
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un certificat d'incapacité de travail,
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ou une attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure.
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité
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1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance de vos frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité
(pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine est accepté)
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1 justificatif de ressources : tout document permettant de justifier de la réalité de vos ressources et la durée pendant laquelle vous en disposerez comme des relevés de compte bancaire, des bulletins de pension...
Le montant de vos ressources doit être équivalent au revenu de solidarité active (RSA) ou, si vous avez plus de 65 ans, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il est calculé en fonction de la composition de votre famille.
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
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3 photos d'identité
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1 justificatif de suivi d'études : attestation d'inscription dans un établissement agréé ou votre carte d'étudiant
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1 justificatif d'assurance maladie : attestation de prise en charge par une assurance des frais de couverture maladie et, éventuellement, maternité
(pour la 1re année de séjour, la carte européenne d'assurance maladie ou le formulaire européen de continuité de la prise en charge dans le pays d'origine peut être accepté)
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1 justificatif de ressources : déclaration ou tout autre moyen équivalent laissé à votre choix garantissant que vous disposez pour vous et, éventuellement pour votre famille, de ressources suffisantes
Coût
La première délivrance et le renouvellement des cartes de séjour « Citoyen UE/EEE/Suisse » (toutes mentions) sont gratuits.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Remise de la carte
Votre carte vous est remise au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande.
À noter : si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte de séjour est refusée.
Après 5 ans de séjour
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
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Services en ligne
Où s'adresser ?
Demandeur domicilié hors Paris : pour toute démarche (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute démarche
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R121-10 à R121-15 : Pièces à fournir
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxe
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour
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