Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Handicap : travail en entreprise adaptée
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.
De quoi s'agit-il ?
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire, mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés n'étant pas en situation de handicap.
En contrepartie, l'entreprise adaptée peut percevoir une subvention ainsi qu'une aide au poste versées par l'État pour chaque travailleur handicapé qu'elle emploie.
L'entreprise adaptée propose à la personne en situation de handicap un accompagnement spécifique favorisant la réalisation d'un projet professionnel.
Elle n'est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).
À noter : le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à faire à domicile.
Personnes concernées
L'entreprise adaptée accueille des travailleurs handicapés orientés « marché du travail » par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Après orientation de la CDAPH, le travailleur handicapé peut ensuite être recruté en entreprise adaptée sur proposition :
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de Pôle emploi,
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ou de Cap emploi.
Une entreprise adaptée peut également recruter une personne en situation de handicap, sans passer par ces organismes, si cette personne répond à certains critères :
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elle sort d'un Ésat,
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ou elle change d'entreprise adaptée (ou de CDTD).
Une personne en situation de handicap est également concernée si elle est sans emploi depuis au moins 1 an à partir de la date de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
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elle sort d'une institution ou d'un service spécialisé (notamment un institut médico-éducatif),
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elle sort ou elle est suivie par une institution sanitaire (notamment un centre de rééducation fonctionnelle),
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elle est suivie par un service d'accompagnement social (notamment un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile (Sessad),
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elle est passée par une entreprise d'insertion.
Signature d'un contrat
La personne en situation de handicap signe un contrat avec l'entreprise adaptée. Celui-ci prend généralement la forme :
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d'un contrat à durée déterminée (CDD),
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ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
La personne en situation de handicap peut, avec son accord, être employée dans une entreprise adaptée et être mise à la disposition d'un autre employeur. Lorsque cela est envisagé, elle doit disposer d'un contrat signé par ce nouvel employeur. L'entreprise adaptée doit également signer un contrat avec cet employeur.
Le contrat de mise à disposition est limité à 1 an. Il est renouvelable 1 fois et est soumis au contrôle de l'inspection du travail.
À savoir : la personne en situation de handicap a le statut de salarié et est soumise aux mêmes règles que les autres salariés.
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Pour obtenir un complément d'information
Références
- Code du travail : articles L5213-13 à L5213-19 : Fonctionnement
- Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés notamment par les entreprises adaptées
- Circulaire du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées (EA) et centres de distribution de travail à domicile (CDTD)
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