Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Carte d'invalidité des pensionnés de guerre
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La carte d'invalidité des pensionnés de guerre se distingue de la carte d'invalidité civile par les avantages qu'elle procure et par le taux d'invalidité requis pour la détenir (plus faible).
Qui est concerné ?
Pour détenir une carte d'invalidité vous devez être titulaire
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soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
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soit d'une pension de victime civile de la guerre.
Le taux d'invalidité doit être d'au moins 25 %.
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Taux d'invalidité |
Type de carte |
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Invalidité de 25 à 45 % |
Carte à une barre bleue |
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Invalidité d'au moins 50 % |
Carte à une barre rouge |
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Invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne |
Carte à double barre bleue |
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Invalidité d'au moins 85 % ou de 60% si vous avez le statut de mutilé de guerre |
Carte à double barre rouge |
Demande de carte
Vous devez vous adresser au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG), en vous rendant sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14342*01.
Il vous sera demandé de présenter :
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une pièce d'identité,
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votre titre de pension,
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votre brevet de pension,
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2 photos d'identité.
Formulaire : Demande de carte d'invalidité
Avantages
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sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
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sur les vols de certaines lignes intérieures.
Elle vous est accordée si vous êtes atteint d'une infirmité dite « cas franc » (exemple : amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Comme la carte de priorité pour personne handicapée, elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics. Elle donne aussi priorité dans les magasins et les salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).
À savoir : la carte d'invalidité ne donne pas par elle-même accès à des facilités de stationnement, qui sont exclusivement associées à la possession de la carte européenne de stationnement.
Durée de validité
La carte a une durée de validité de 10 ans.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
Services en ligne
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Demande de carte d'invalidité
[Formulaire - Cerfa n°14342*01]
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Demande de prise en charge d'hospitalisation - art L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
[Formulaire - Cerfa n°14448*03]
Pour en savoir plus
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Livret pratique des soins médicaux gratuits pour les anciens combattants
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
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Titres et statuts spécifiques aux guerres de 39-45, d'Indochine et d'Algérie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac-VG)
Où s'adresser ?
Pour effectuer la démarche
Ministère chargé de la défense
Motorisé par
, un service d'aYaline